/

Formations dispensées aux administrateurs des sociétés de logement.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 222 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/01/2008
    • de ONKELINX Alain
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    La question de la bonne gestion des sociétés de logement est aujourd’hui une préoccupation constante pour l’ensemble du monde politique comme pour les acteurs du secteur et c’est une très bonne chose.

    Il a ainsi été décidé de former les responsables des SLSP aux nouvelles législations (circulaires, décrets et autres règlements) en vigueur dans le secteur.

    Ainsi l’article 148, § er, du Code wallon du logement énumère les obligations à remplir pour pouvoir être désigné comme administrateur d’une société de logement. Lors des débats qui s’étaient tenus en commission, l’ensemble des parlementaires avaient d’ailleurs insisté pour que, tout en mettant en place une formation générale sur les règles qui organisent le secteur du logement social, on ne tombe pas non plus dans ce que l’on pourrait appeler une démocratie de type « capacitaire », permettez-moi l’expression.

    Ceci pour éviter que le profil des personnes désignées en tant qu’administrateurs ne tombe pas dans la caricature de l’administrateur purement technocrate détaché des réalités sociales d’une SLSP.

    L’arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 explique clairement les implications tant pour la SWL, les SLSP et leurs administrateurs.

    Enfin l’article 152 quater du Code précise bien que cette formation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent leur désignation.

    J’en viens donc à la question suivante Monsieur le Ministre.

    Concernant les administrateurs qui n’ont aucun bagage, pourrait-on dire que les formations organisées par la SWL leur sont destinées prioritairement, à eux plus qu’à tout autre catégorie d’administrateur qui aurait déjà une connaissance du secteur ?

    Ou bien ces formations visent-elles l’ensemble des administrateurs et ce, quelles que soit leurs connaissances de base ?

    Les personnes qui ont déjà une connaissance du secteur immobilier seront-elles aussi obligées d’assister à ces formations ?

    En effet, selon le parcours et la connaissance que l’on peut avoir au préalable du secteur, la formation peut aboutir à des résultats différents dans la manière dont les administrateurs appréhenderont leurs responsabilités au sein de la SLSP.

    Je voudrais également avoir la précision suivante : quid des administrateurs de sociétés qui ne se rendront pas à ces formations ? Quelles implications cela peut-il avoir, pour eux, pour leur SLSP ?

    Des questions assez pratiques, j’en conviens qui montrent bien l’évolution dans laquelle le secteur public du logement se trouve en ce moment en Région wallonne.

    Il importe que l’on ne perdre pas de vue que de la qualité de la formation dépendra également la qualité du service qui sera rendu à nos concitoyens.
  • Réponse du 03/03/2008
    • de ANTOINE André

    Je remercie l'honorable Membre qui rappelle la nécessaire et constante préoccupation de l'ensemble du monde politique: assurer la bonne gestion et la bonne gouvernance des sociétés de logement.

    L'honorable Membre rappelle d'abord le rôle essentiel des formations pour les administrateurs des sociétés de logement. En suivant les recommandations du Parlement, dans lesquelles il a été un des acteurs attentifs, le Code du logement a été modifié pour permettre la désignation d'administrateurs selon de nouvelles règles et pour assurer leur responsabilisation.

    Les formations doivent notamment permettre à tout administrateur:

    - de disposer d'une connaissance de base;
    - d'être informé des dernières législations en vigueur;
    - d'être en possession de documentations de référence;
    - et d'être attaché aux réalités sociales et aux évolutions sur le terrain.

    Les formations, organisées par la S.W.L., commencent dès février. Le programme a été adopté par arrêté ministériel, sur la proposition de la SWL.

    Elles sont à la fois dispensées:

    - pour les administrateurs qui ne remplissent pas les conditions d'expérience et de diplôme, prévues à l'article 148, § 1er, du Code;
    - ainsi que pour les administrateurs qui répondent à ces conditions mais qui ont l'obligation de suivre la formation dans le cadre de la formation continue, prévue à l'article 152, quater, du Code.

    Les formations visent donc deux cas de figure et en pratique donc, tout administrateur.

    Il est clair également que les personnes ayant une connaissance du secteur immobilier sont également obligées d'assister à la formation, celle-ci portant sur bien d'autres matières (Marchés publics, acteurs de la politique du logement, missions et fonctions des organes de gestion des sociétés, régime locatif, règles budgétaires, comptables et fiscales, informatique, ... ).

    Le Code d'éthique signé par tout administrateur comporte l'obligation de consacrer du temps à la formation.

    Au niveau des sanctions, l'administrateur désigné par le Gouvernement ou par les pouvoirs locaux peut être révoqué par décision du Gouvernement wallon (article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006).

    Pour les autres, l'organe qui les a désignés peut mettre fin à leur désignation, à défaut pour eux d'avoir suivi la formation (article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006).

    J'ajouterai que chaque société est tenue d'assurer une formation à ses administrateurs pour les tenir au courant des projets et programmes locaux.

    Enfin, je puis annoncer à l'honorable Membre que les commissaires de la SWL, désignés par le Gouvernement en décembre 2007, après sélection par assessment, vont être affectés par la SWL dans chacune des sociétés à partir de février et mars 2008 (certains d'entre eux devant mettre fin à leurs emplois actuels). Ils suivront une grande partie de la formation des administrateurs.