Application de l'amnistie urbanistique.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 226 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/01/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Je reviens à nouveau sur la circulaire décrétant l’amnistie urbanistique pendant 12 mois.
  
  Pour rappel, la disposition précise aux communes : « Je vous invite, dans un délai d’un an à dater de la présente, à vous abstenir d’engager toute procédure pénale pour les citoyens qui, de leur propre gré, solliciteraient la régularisation – si tant est possible – d’infractions urbanistiques commises avant l’entrée en vigueur du décret (sur les infractions). ».
  
  Nous avions sollicité Monsieur le Ministre en octobre dernier et il nous avait répondu qu’une entrevue avec l’ensemble des fonctionnaires délégués serait organisée par ses services.
  
  Cette réunion a-t-elle eu lieu ?
  
  Apparemment, sur le terrain, cette amnistie n’est pas suivie par tous. Il semblerait que tous les services extérieurs ne soient pas sur la même longueur d’onde.
  
  Comment faut-il dès lors interpréter la circulaire de Monsieur le Ministre ? Peut-il nous préciser ses intentions en la matière ?

• Réponse du 19/02/2008

  • de ANTOINE André
  
  En date du 25 juin 2007, j'invitais les 262 communes wallonnes et les sept fonctionnaires délégués à faire preuve d'une certaine tolérance durant une période d'un an face aux infractions urbanistiques en raison la dynamique nouvelle impulsée à la suite de l'adoption par le Parlement du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme.
  
  Mon invitation à ne pas engager de procédure pénale visait l'hypothèse suivante:
  
  - l'infraction urbanistique a été commise avant le 28 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme;
  - la construction érigée en infraction est susceptible d'être régularisée;
  - le contrevenant effectue la démarche de régularisation de sa propre initiative;
  - l'accusé de réception de la demande de permis en régularisation est antérieur à la date du 25 juin 2008.
  
  Manifestement, mon invitation n'avait malheureusement pas été comprise de tous. C'est pourquoi j'ai réuni en date du 18 décembre 2007 les sept fonctionnaires délégués à ce sujet. Désormais, en ce qui concerne les services extérieurs de l'administration régionale, la tolérance dans le traitement des anciennes infractions est appliquée de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
  
  En ce qui concerne les services communaux, je rappelle que mon courrier du 25 juin 2007 était une invitation. Je ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte vis-à-vis des services communaux. Cela étant, je précisais d'emblée dans mon courrier que: « Je veux espérer que, grâce au concours des villes et communes, le décret saura tenir ses promesses, à savoir: changer les mentalités des citoyens afin que le respect des prescriptions urbanistiques constitue la règle et non l'exception. ».