Taxe sur les stations d'épuration autonomes.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 122 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/01/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  J’interpelle le Ministre ayant en ses compétences la tutelle sur les provinces.
  
  La province de Liège impose une taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que sur les installations et activités soumis au décret au permis d’environnement. Elle le fait aussi, notamment, dans le cas précis de l’installation d’une station d’épuration individuelle lorsqu’un permis unique de classe II est sollicité et obtenu.
  
  Le permis est généralement accordé. Et, la Région wallonne envoie une lettre de félicitation.
  
  En même temps, la province de Liège réclame une taxe de 50 euros, vu que la réalisation a fait l’objet d’un permis de classe 2 (p.ex. parce que la maison est située le long d’un réseau d’égouttage et qu’une dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout était nécessaire)
  
  En effet, sur le site Internet de la province, on peut lire :
  
  « Règlement relatif à la taxe provinciale sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que sur les installations et activités soumises au décret relatif au permis d’environnement
  
  Article 1er .- Il est établi, au profit de la province de Liège, une taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que sur les installations et activités soumises au décret relatif au permis d’environnement.
  
  Sont visés :
  
  1. Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de classe 1 exploités sur base du Règlement général pour la protection du travail dont la nomenclature fait l’objet du titre premier, chapitre II, dudit Règlement général et les établissements dont question à l’arrêté royal du 28 février 1963 qui sont rangés dans les classes I et II par le Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.
  
  2. Les installations et activités de classes 1 et 2 soumises au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidence et des installations et activités classées, exploitées. Lorsqu’un ou plusieurs établissements, installations et activités sont mis en oeuvre, la taxe est due autant de fois qu’il y a d’établissements, installations ou activités. Sont visés les éléments imposables existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
  
  Article 2.- La taxe est due par l’exploitant du ou des établissements, installations ou activités visés à l’article 1er.
  
  Article 3.- La taxe est fixée à cinquante euros par élément imposable.
  
  Article 4.- Sont exonérés de l’impôt, les établissements, installations ou activités :
  
  - qui sont restés inactifs pendant toute l’année qui précède celle qui donne son nom à l’exercice
  L’impôt est réduit de moitié pour les éléments restés inactifs pendant au moins six
  mois consécutifs de ladite année ;
  - exploités par l’Etat, la province et les communes et affectés à un service gratuit d’utilité publique ;
  - exploités par des associations sans but lucratif ;
  - exploités par les entreprises agricoles.
  
  Article 5.- La taxe est perçue par voie de rôle. L’administration provinciale est autorisée à recueillir tous les éléments nécessaires à la taxation.
  
  Article 6.- Le montant de la taxe doit être payé au compte de la province prévu à cet effet.
  
  Article 7.- Le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales est applicable à la présente imposition pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les dispositions particulières qui précèdent. ».
  
  Je trouve, que cette mesure de l’autorité provinciale pénalise les personnes oeuvrant pour l’amélioration de l’environnement en investissant (avec l’aide de la Région wallonne) dans une station d’épuration individuelle des eaux usées. Ma question est de savoir s’il est opportun de taxer des stations d’épuration autonomes ? N’est-il pas opportun d’exonérer ce type d’investissement de toute taxe provinciale ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce fait ? Quelle en est son appréciation ? Va-t-il réagir par une circulaire ? Ou autrement ?

• Réponse du 06/02/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Pour l'ensemble des provinces, le rapport minime de cette taxe qui oscille dans une fourchette de 0,11 à 0,74 % du total des rentrées fiscales espérées, est en baisse, sauf pour le Hainaut (stable) et la province de Namur. La taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que sur les installations et activités soumises au décret relatif au permis d'environnement, doit respecter la législation prise en la matière, telle que reprise au décret du 11 mars 1999 et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidence et des installations et activités classées. La taxe vise l'établissement, qui est classé suivant l'installation ou l'activité qu'il contient et qui a le plus d'impact sur l'homme ou l'environnement.
  
  Dans l'état actuel des choses, dans le contexte de la « Paix fiscale», les provinces ne sont ni habilitées à augmenter la pression fiscale propre sur les taxes existantes, ni autorisées à créer de nouvelles taxes. L'application du Plan Marshall en Wallonie a réduit, un peu plus encore, leurs rentrées fiscales, si bien qu'il devient bien difficile d'envisager toute suppression de taxes.