Belgacom et la fibre optique.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 15 (2007-2008) 1
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Question écrite du 17/01/2008
- de STOFFELS Edmund
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Lors d’une réponse à une question orale posée par Mme Cornet, Monsieur le Ministre critiquait la société WIN (et son principal actionnaire Belgacom) pour n’avoir pas respecté ses engagements pris au moment de l’attribution en 2000 du marché public pour l’exploitation du réseau des fibres optiques par la création de services à valeur ajoutée.
Les critiques de Monsieur le Ministre allaient dans trois sens :
- l’objectif de réaliser environ 4.000 connexions fin 2002 n’est atteint qu’à un niveau de 6 % (250 connexions) en 2006 ;
- les promesses d’investissement R&D pour 2005 et 2006 (1.3 M€/an) ne sont pas respectées ;
- avec 67 emplois fin 2006, on reste largement en-dessous de l’objectif d’emploi (3.100 unités fin 2000).
Dans la même réponse, Monsieur le Ministre annonçait une prochaine séance du Gouvernement wallon qui se pencherait sur le dossier et qui proposerait des sanctions – ce après avoir tenté en vain de négocier avec l’entreprise en question.
Je souhaiterais donc ici, poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre :
- pourquoi avoir attendu si longtemps; le fait que WIN (Belgacom) n’allait pas respecter ses engagements est connu depuis plus longtemps;
- peut-il nous faire part de ce que le Gouvernement wallon a décidé concrètement;
- la Région wallonne a-t-elle la possibilité de faire marche arrière; les conditions d’attribution du marché n’ont pas été respectées et, de ce fait, n’est-ce pas un argument pour annuler le marché et réclamer des indemnités ?
Réponse du 24/01/2008
- de SIMONET Marie-Dominique
Afin de répondre aux points que vous soulevez, permettez-moi de retracer précisément l’évolution du dossier WIN depuis l’envoi d’un procès-veral de carences par le MET en juillet de cette année à la société WIN S.A. et à Belgacom, son actionnaire à 100%.
En regard du contrat de services du 16 juin 1998 et de l’offre de Belgacom du 4 mai 1998, ce procès-verbal constate des carences sur les points suivants :
- secteur des PME – 4032 connexions de PME prévues à fin 2002 dans l’offre de Belgacom pour 248 PME clientes effectivement enregistrées à fin 2006;
- Recherche et Développement – Aucun nouvel investissement en R&D enregistré en 2005 et 2006, et ce malgré l’obligation d’investir 4% du chiffre d’affaires en R&D avec un minimum annuel de 1.29 millions d'euros;
- secteur des administrations publiques – Aucun des modules de formation à destination des agents administratifs n’est disponible dans le portefeuille de WIN S.A.;
- emploi – 112 personnes prévues à fin 2000 pour 67 personnes sur le payroll de WIN à fin 2006.
Le 12 septembre 2007, en Comité de concertation, les représentants de la Région wallonne :
1° ont pris acte de l’argumentation développée par WIN S.A. en réponse au procès-verbal de carences. Cette argumentation expose les efforts que WIN S.A. entend consentir sur ses moyens propres;
2° ont constaté néanmoins que ces efforts étaient nettement insuffisants en regard des engagements du contrat de services pris par Belgacom en 1998, et ce alors que Belgacom dans sa réponse au procès-verbal de carences affirme faire confiance au Conseil d’administration de WIN S.A. pour prendre les mesures nécessaires;
3° ont, par conséquent, remis directement en cause la responsabilité de Belgacom, en tant qu’actionnaire et signataire du contrat, et demandé au Secrétaire général du MET d’envoyer une lettre officielle à l’Administrateur délégué de Belgacom, et ce, afin que Belgacom spécifie par écrit les moyens additionnels (financiers et humains) qu’il compte mettre en œuvre pour soutenir sa filiale et lui permettre d’atteindre les objectifs du contrat de services.
Le 5 décembre 2007, le Comité de concertation a analysé la lettre de l’Administrateur délégué de Belgacom en réponse au courrier du Secrétaire général du MET. Le Comité de concertation a également pris connaissance d’une nouvelle proposition de WIN S.A.
Les représentants de la Région wallonne :
1° n’ont pu que constater que les ambitions affichées dans cette nouvelle proposition de WIN S.A. restaient nettement insuffisantes en regard des engagements du contrat de services pris par Belgacom en 1998;
2° ont acté l’absence de propositions fermes et claires de la part de Belgacom quant aux moyens additionnels qu’il entendait mettre en œuvre pour respecter ses engagements de 1998 et soutenir ainsi sa filiale dans la pleine exécution du contrat de services;
3° ont une nouvelle fois rappelé à Belgacom que les engagements sociétaux de 1998 furent des éléments déterminants dans l’attribution du marché public que constituait le contrat de services WIN.
Dès lors, au cours de cette réunion du Comité de concertation, le Secrétaire général du MET a annoncé au représentant de Belgacom qu’il me transmettrait au plus vite, au nom de son administration, ses recommandations relativement aux mesures de rétorsions à appliquer dans ce dossier.
Ce 12 décembre 2007, la recommandation du MET m’est effectivement parvenue. Cette recommandation a été analysée et débattue en Gouvernement le jeudi 20 décembre 2007.
A l’issue de ces débats, le Gouvernement a décidé, en application de l’article 5, § 1er, du point 6.2, du Cahier spécial des charges, de faire appel à la totalité de la garantie à première demande, déposée par Belgacom S.A. auprès de Fortis Banque pour un montant de 3.718.402,87 euros.
Il s’agit là d’une indemnité couvrant les manquements constatés pour les années 2005 et 2006 au regard des obligations inscrites au contrat de services WIN.
Pour ma part, je n’ai pu que constater l’absence d’engagements fermes et clairs de la part de Belgacom, et ce, après des mois de concertation. Dès lors, à mes yeux, l’application de sanctions financières à l’égard de Belgacom était devenue inévitable.
Faisant suite à cette décision du Gouvernement, il apparaît que le Conseil d’administration de Belgacom a donné à son management le mandat d’examiner toutes les solutions qui permettraient de répondre aux exigences de la Région wallonne.
J’ai demandé à Belgacom de bien vouloir préciser sa position. Je suis quant à moi décidée à poursuivre la procédure en cours afin d’arriver à une bonne solution qui pourrait consister, par exemple, en la revente par Belgacom de sa filiale WIN S.A. Plusieurs opérateurs se sont déclarés intéressés par une telle opération.
Ma conviction est que le problème aujourd’hui ne se situe pas chez WIN S.A., dont le professionnalisme est reconnu de tous, mais bien chez Begacom dont la responsabilité est de dégager des moyens additionnels pour permettre à sa filiale d’exécuter pleinement le contrat de services auquel Belgacom a souscrit en 1998.
Mais à nouveau, soyons précis. Les parts de cette société appartiennent à 100% à Belgacom. Il ne m’appartient donc pas de vendre ou de ne pas vendre. Ma responsabilité, c’est de faire en sorte qu’avec Belgacom ou avec qui que ce soit d’autre, le contrat de services soit exécuté. C’est là ma seule préoccupation !
Dès lors, si un repreneur potentiel, quel qu’il soit, venait à racheter les parts de Belgacom dans WIN S.A., il reprendrait, par la même, l’entièreté des obligations inscrites au contrat de services.
En conclusion, j’attend aujourd’hui une proposition claire de la part de Belgacom de nature à satisfaire aux exigences de la Région wallonne. A défaut, je me verrais dans l’obligation de faire constater la persistance des manquements de Belgacom et, dès lors, de proposer au Gouvernement l’application des mesures d’office, telles que prévu au Cahier spécial des charges, entraînant la résiliation unilatérale du marché.
La Région wallonne déciderait alors d’attribuer un nouveau marché de service, ayant le même objet, entraînant ainsi la cession par Belgacom de ses parts dans la société WIN S.A. au nouveau co-contractant désigné par la Région wallonne.
Voilà, j’ai souhaité être la plus précise possible dans ma réponse, et ce, afin de clarifier la position de la Région wallonne dans ce dossier complexe.