Capacités d'accueil des maisons de repos.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 78 (2007-2008) 1
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Question écrite du 17/01/2008
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Je souhaiterais entretenir Monsieur le Ministre d'un sujet qui lui tient à coeur tant il est intervenu sur la matière depuis qu'il a pris ses fonctions. Je veux parler du secteur des maisons de repos et de leurs capacités d'accueil.
L'adoption, par le Commission de l'action sociale, du décret sur le financement des infrastructures liées au troisième âge fut l'occasion de faire le point sur l'évolution du secteur.
A cette occasion, il a été rappelé les équilibres existants entre le secteur privé commercial, le secteur public et le secteur privé associatif.
Je souhaiterais axer ma question sur la région du namurois si Monsieur le Ministre le veut bien.
Récemment, un quotidien régional s'est fait l'écho du manque de places au niveau des institutions de maisons de repos pour le namurois.
C'est vrai, nous devons bien le reconnaître, un dossier n'est pas l'autre et il est parfois mal aisé de traiter de cas particuliers lorsque l'on est appelé à gérer l'ensemble du secteur sur une base régionale.
Je souhaiterais cependant poser les questions suivantes.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur le nombre de places actuellement disponibles dans l'arrondissement de Namur pour l'ensemble des secteurs concernés?
Il me revient que la Résidence La Dame, à Jambes, voit sa liste d'attente s'allonger considérablement, au point de lancer un cri d'alarme.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il en est? Quelles sont les possibilités actuelles, en fonction du nombre de places fixées par secteur et par région ?
Je sais Monsieur le Ministre attentif à un juste équilibre entre toutes les réglons de Wallonie en termes d'accueil pour nos aînés.
Réponse du 14/02/2008
- de DONFUT Didier
Comme l'honorable Membre le sait, le nombre maximum de lits qui peuvent être attribués est soumis à un moratoire de 47.546 unités. Ce plafond est déterminé en fonction des dispositions fédérales en matière de financement des soins en maisons de repos.
Pour pouvoir attribuer des lits, il faut tout d'abord qu'il existe un solde disponible par rapport au moratoire, ensuite, il faut que la demande d'octroi de lits s'inscrive dans les normes de programmation, lesquelles sont contraignantes.
Rappel de la programmation.
L'article 4, § 1er, du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos énonce:
" Le Gouvernement fixe le programme d'implantation et de capacité des maisons de repos et des centres d'accueil de jour (…) Ce programme tient compte de la répartition géographique des établissements, du nombre de personnes âgées dans l'arrondissement concerné, des dispositions fédérales en matière de financement des soins en maisons de repos; il respecte un équilibre entre les établissements du secteur public, ceux relevant du secteur privé sans but lucratif et ceux relevant du secteur commercial. ".
Le décret du 6 février 2003 définit précisément la programmation :
" ( ... ) le programme relatif au nombre de lits de maison de repos est fixé pour l'ensemble de la Région wallonne à 6,8 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins. La programmation se réalise par arrondissement afin de permettre à chaque arrondissement de disposer de 6,3 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins. Dans ce programme, 29 % au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21 % au minimum au secteur privé non lucratif et 50 % au maximum au secteur privé commercial. ".
Toutes les demandes sont analysées par le Conseil wallon du troisième âge (CWTA) qui me transmet son avis afin que je puisse prendre une décision en connaissance de cause.
En présence de lits disponibles et dans le respect des normes de programmation que je viens d'énoncer, c'est à dire en veillant au rattrapage du ou des secteur(s) et des arrondissements les moins bien représentés dans l'offre globale, il est répondu aux demandes ayant reçu un avis favorable du CWTA .
Au regard du moratoire fixé par l'Etat fédéral et suite aux dernières attributions, il reste actuellement un solde disponible de 155 lits pour l'ensemble de la Région wallonne.
En ce qui concerne l'arrondissement de Namur, l'offre répertoriée au 16 octobre 2007 se répartit comme suit:
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Secteur Lits en fonction Lits dont l'ouverture est Offre total
programmée suite à un
accord de principe
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Privé 1561 41 1602
commercial
Associatif 934 26 960
Public 1092 31 1123
Total 3587 98 3685
___________________________________________________________________
Par comparaison à la norme de 6,3 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins, calculée sur base des dernières données de l'Institut national de statistiques, l'arrondissement de Namur au 16 octobre 2007 enregistre un retard de 93 unités et se situe à la sixième place des arrondissements déficitaires.