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Programme de réduction des pesticides et des biocides.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 177 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 18/02/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Récemment, la Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société à la Chambre des représentants a organisé un échange de vues concernant le programme de réduction des pesticides et des biocides.

    A ce sujet, le Directeur général de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, Monsieur Roland Moreau, s’est prononcé sur des actions à mener à partir de 2008 :

    « (…) deux outils de gestion seront organisés à partir de 2008. L’un portera sur des indicateurs de risques spécifiques aux biocides, à l’instar des indicateurs relatifs aux pesticides. L’autre concernera les pesticides et plus précisément l’utilisation agricole de ceux-ci. Au niveau de la sensibilisation, un plan de communication sera lancé. Une personne a été désignée pour spécifiquement s’y atteler.

    Au niveau fédéral, des actions visant une modification structurelle sont prévues. La Belgique doit encore prendre position concernant la nouvelle directive-cadre de l’Union européenne pour une utilisation durable des pesticides et des biocides. La procédure d’agréation des produits pour l’agriculture biologique doit être optimalisée et celle de pesticides pour les professionnels doit être scindée de celle pour les amateurs. Des certificats de connaissance pour les utilisateurs professionnels doivent être instaurés. Enfin, un véritable plan d’action national doit être lancé.

    Au niveau des entités fédérées, une concertation entre l’autorité fédérale et celles-ci est essentielle. Cette concertation concernera plus spécifiquement les certificats de connaissance précités et le plan d’action national ».

    Où en est-on dans les concertations ? Quelles orientations peut-on déjà identifier dans ce dossier ?


    Rapport de la Chambre des représentants :

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0680/52K0680001.pdf
  • Réponse du 07/02/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Le Plan fédéral de réduction des pesticides est piloté par le SPF Santé publique. L’absence de Gouvernement depuis juin 2007 nous a contraints à reporter la préparation de cette concertation avec les régions à 2008. Actuellement, les nouveaux Ministres en charge de ce dossier sont interpellés à ce sujet.

    Les travaux débuteront par la licence de pulvérisation. Un accord de coopération entre les Régions et le Fédéral devrait porter sur les aspects relatifs au contrôle des infractions. Un accord entre le Fédéral, les Régions et le Communautés portera aussi sur les aspects relatifs à la formation initiale des utilisateurs, ainsi qu’à la formation permanente.

    Concernant la scission de l’agréation des pesticides entre les usages professionnels et amateurs, il y a lieu de signaler les dispositions et initiatives suivantes :

    - l’arrêté royal du 31 août 2007 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits végétaux instaure un montant différentiel pour la cotisation annuelle selon qu’un produit phytopharmaceutique est destiné à un usage professionnel ou amateur. Dès le 1er janvier 2009, ce montant sera plus élevé dans le cas des produits destinés aux utilisateurs amateurs. Cet arrêté prévoit également que les détenteurs d’agréation devront notifier la destination de leurs produits (usage amateur et/ou professionnel) au Service Pesticides et Engrais dans le mois suivant sa publication, c’est-à-dire jusqu’au 20 octobre 2007 ;

    - dans un second temps, il sera demandé aux détenteurs d’agréation qui souhaitent mettre sur le marché un « produit amateur » de fournir un dossier spécifique à cet usage. Au terme de l’examen de ces dossiers, les agréations des produits amateurs seront délivrées en une fois. La scission des agréations prévoit également de rendre l’emballage des produits phytopharmaceutiques plus facile à manipuler, et l’étiquetage plus aisé à lire.

    Actuellement l’offre en produits phytopharmaceutiques destinés à l’agriculture biologique est assez restreinte en Belgique. La situation est comparable pour les produits phytopharmaceutiques à base d’agents de contrôle biologique (extraits de plantes, …) qui seraient destinés à l’agriculture classique. Cette offre est déficiente par manque d’agréation de produits. Les firmes craignent d’entreprendre des procédures d’agréation perçues comme complexes, coûteuses et trop longues.

    Pour répondre à ce problème, le Service Pesticides et Engrais du SPF Santé Publique a mis en place un projet, dans le cadre du Programme Fédéral de réduction des risques des pesticides à usage agricole et des biocides. L’objectif de ce projet est de permettre une augmentation de l’offre pour ces types de produits en rendant les procédures d’agréations plus accessibles et mieux connues des demandeurs potentiels.

    Les possibilités offertes aux entreprises dans le cadre de ce projet sont multiples :

    - encadrement spécifique des entreprises (accompagnement lors des procédures d’agréation, diffusion de documents, concertation permanente avec l’administration, ...) ;
    - prise en charge distincte des dossiers de demandes pour ces différents types de produits (diminution de la durée relative à la procédure d’agréation) ;
    - diminution des rétributions pour l’agréation de ces produits ;
    - mise en place, prochainement, d’une communication spécifique pour ces différents types de produits au sein du site www.fytoweb.be (diffusion des procédures d’agréations, de documents de travail, …).

    Les travaux relatifs à l’établissement d’un Plan d’action national qui fera suite au Plan fédéral de réduction des pesticides et de biocides débuteront également en 2008. Les thèmes envisagés sont nombreux et nécessiteront un investissement conséquent jusqu’en 2010, afin d’être prêts pour le 1er janvier 2011. Les actions envisagées concerneront entre autres :

    - l’évaluation des risques et de la dépendance aux pesticides, ainsi que la promotion de protections alternatives non chimiques ;
    - la formation des distributeurs, des conseillers et des utilisateurs professionnels ;
    - l’information sur les risques inhérents aux pesticides au cours de leur commercialisation, de leur stockage et de leur manipulation ;
    - le contrôle technique des appareils de pulvérisation ;
    - l’interdiction des pulvérisations aériennes, sauf dérogations ;
    - l’établissement de zones tampons à proximité des eaux de surface ;
    - la définition de mesures adéquates en vue de limiter la dérive des pulvérisations vers les eaux de surface ;
    - la réduction et/ou l’élimination des pulvérisations sur les surfaces imperméables ;
    - l’interdiction ou la limitation des pulvérisations dans les lieux publics ;
    - la gestion des fonds de cuve et les mesures de protection encadrant les manipulations des produits ;
    - la sécurisation des locaux de stockage des produits phytopharmaceutiques et des biocides ;
    - le développement et l’encouragement des pratiques culturales et des techniques de production visant la gestion intégrée des pestes.

    D’une façon globale, le soutien de la Région wallonne au Comité régional Phyto permet de mener des actions d’encadrement et d’information sur les produits phytosanitaires à l’adresse des professionnels, mais également des particuliers. La recherche est également mobilisée en vue de mettre à la disposition des producteurs des variétés plus tolérantes aux maladies et des avertissements contre les parasites et prédateurs. Dans le cadre de la conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de respecter les bonnes pratiques agricoles et le bon usage des produits phytopharmaceutiques.

    Ainsi, développement durable, économie des intrants et meilleure utilisation des produits sanitaires se rejoignent.