Les contrats de rivière
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 180 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/01/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La Cour des Comptes remet un avis sévère sur les « Contrats de rivière » ! Les actions concrètes relatives à la qualité des eaux de rivières concernées sont à ses yeux trop timides. Et la gestion de ces contrats de rivière présente selon elle de nombreux manquements.
J’ai pris connaissance des réponses de Monsieur le Ministre à la Cour des Comptes. Mais ces réponses sont incomplètes. Je souhaiterais donc entendre Monsieur le Ministre sur les points suivants.
L’impact des " Contrats de rivière "
Pour la Cour des Comptes, l’impact des contrats de rivière sur l’assainissement des cours d’eau est marginal. Ainsi, la Cour relève qu’entre 1999 et 2006, la part des budgets consacrée à des actions directes sur le terrain demeure très faible (moins de 2% de l’A.B. 33.02.05 - subventions contrats de rivière).
Certes, les actions déployées pour mobiliser, sensibiliser et communiquer sur le thème de la protection des cours d’eau sont importantes. Elles permettent, comme Monsieur le Ministre le signale dans sa réponse à la Cour, d’avoir « un impact à long terme sur la qualité de nos ressources en eau ». Mais Monsieur le Ministre pense-t-il vraiment qu’elles soient suffisantes ?
Les contrats de rivières ne sont-ils pas progressivement détournés de leur objet premier, à savoir l’assainissement des cours d’eau ?
Pourquoi ne Monsieur le Ministre ne soutient-il pas davantage d’actions qui visent à améliorer la qualité des eaux ?
La gestion des " Contrats de rivière "
De nombreuses récriminations sont émises par la Cour des Comptes sur la gestion des « Contrats de rivière » :
- subventions octroyées pour d’autres fins que celles prévues par le Parlement ;
- non respect de certains plafonds de subventions ;
- statut des bénéficiaires des subventions non clarifiés ;
- évaluation préalable à la reconduction des subventions beaucoup trop sommaire ;
- dépenses effectuées avant engagement et notification des arrêtés de subvention ;
- manquements à la réglementation des marchés publics (pour la passation de conventions d’étude notamment) et à la réglementation sur la mise à disposition de personnel.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il de telles défaillances ?
Pourquoi le Gouvernement wallon n’a-t-il pas pris de mesures pour faire respecter les dispositions décrétales ?
Pourquoi, en tant que pouvoir subsidiant, n’a-t-il pas contrôlé le respect des procédures de passation et d’exécution des marchés publics conclus par les entités qu’il subsidie ?
Le décret en préparation est-il appelé à répondre à tous ces manquements ?
Réponse du 05/02/2008
- de LUTGEN Benoît
A mon initiative, le Gouvernement wallon a opté pour une réforme en profondeur des modalités d’élaboration des contrats de rivière et de leurs missions.
Ces nouvelles orientations ont ensuite été approuvées par notre Assemblée, puisque le Parlement wallon a adopté à l‘unanimité, faut-il le rappeler, en date du 7 novembre 2007, le décret modifiant le Livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau, de manière à y intégrer le concept de contrats de rivière, jusqu’alors contenu dans une circulaire ministérielle de 1993, actualisée en 2001.
Suite à l’adoption de ce décret, j’ai chargé mon Administration, avec l’aide d’une consultance juridique externe, de me présenter, pour ce 15 janvier, un avant-projet d’arrêté fixant concrètement la nouvelle procédure à suivre et rencontrant les remarques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis préalable à l’adoption du décret du 7 novembre dernier.
Concernant l’impact des contrats de rivière :
La Cour des Comptes confond l’affectation de l’A.B. 33.02.05 (150.000 € sur le programme 13.05 du Budget régional 2007) avec l’assainissement des cours d’eau. L’A.B. 33.02 soutient des actions de promotion des contrats de rivière et de sensibilisation du public.
De même, l’A.B. 43.02 (800.000 € en 2007) a pour unique objet de subsidier l’équipe de coordination de chaque contrat de rivière dont la mission est d’élaborer un protocole d’accord entre les partenaires. Il ne s’agit en rien de subsidier des actions directes sur le terrain issues de ce protocole d’accord.
Les actions de terrain contenues dans les protocoles d’accord ont toujours été financées par les partenaires et, pour ce qui concerne la Région wallonne, imputées sur les crédits budgétaires traditionnels composant le budget.
Par ailleurs, dans la réforme initiée, les contrats de rivière vont désormais venir en appui pour certaines missions (enquête publique sur l’eau) relevant d’obligations internationales qui nous sont imposées par le biais de la Directive européenne cadre sur l’eau.
Je vous rappelle enfin que la mission première d’un contrat de rivière n’est pas « d’assainir les cours d’eau » comme vous le dites, mais de créer une plate-forme de discussion destinée à contribuer à une coordination locale des actions entreprises par les différents partenaires et usagers de l’eau, dans le but d’éviter une gestion sectorielle de l’eau, fortement décriée à la fin des années ‘80. L’assainissement stricto sensu est assuré par les intercommunales chargées de l’assainissement des eaux urbaines résiduaires, elles-mêmes financées par la SPGE.
L’action des contrats de rivière est reconnue localement, régionalement et internationalement (le concept développé en Wallonie s’applique notamment au Burkina Faso et au Québec).
Concernant la gestion des contrats de rivière :
• Concernant les subventions octroyées pour d’autres fins que celle prévues par le Parlement et le non respect des plafonds de subventions
Ces points n’ont jamais soulevé un quelconque commentaire par le passé lors des procédures d’approbation des budgets régionaux ni dans les rapports successifs de la Cour des Comptes. J’ en prends donc acte.
Pour la subsidiation de l’équipe de coordination (AB 43.02), la Cour ne relève pas de manquement. La remarque porte sur les actions de sensibilisation (A.B.33.02 : pour rappel : 150.000 € en 2007). Elle semble relever que ce financement vient en supplément au plafond fixé dans la circulaire actuelle. Ces actions spécifiques portent sur des publications communes aux contrats de rivière et aux Journées wallonnes de l’Eau.
• Concernant le statut des bénéficiaires des subventions non clarifiés
La Cour des Comptes relève qu’un projet de décret – que nous avons adopté depuis – devrait régler cette question. Le décret et son arrêté d’application rencontreront le souhait exprimé par la Cour des Comptes, puisque désormais le bénéficiaire du subside sera une personne morale spécifique, unique interlocuteur du pouvoir subsidiant.
• Concernant l’évaluation préalable à la reconduction des subventions beaucoup trop sommaire
La circulaire ministérielle du 20 mars 2001 stipule précisément en son point 6 du Chapitre II que « L’évaluation est réalisée par l’Administration et le Comité de rivière au départ des rapports annuels d’exécution ».
Je vous informe que les rapports annuels contiennent déjà, outre le critère « pourcentage d’actions réalisées », une analyse des « points positifs et négatifs observés dans le courant de l’année écoulée concernant tant la mise en œuvre des projets que la méthodologie générale développée » ainsi que notamment « la formulation de solutions préconisées par le Comité de rivière pour améliorer les résultats du contrat de rivière ».
De cette disposition, il ressort que l’évaluation est permanente du fait que l’Administration fait partie intégrante du Comité de rivière et peut à tout moment relever les manquements d’un contrat de rivière eu égard à ses missions.
• Concernant les dépenses effectuées avant engagement et notification des arrêtés de subvention
Cette remarque vise uniquement l’octroi de subventions à des comités de rivière pour le soutien de diverses journées de sensibilisation, telles les journées wallonnes de l’eau. Il semble vrai que certaines notifications ont tardé à être communiquées aux bénéficiaires en raison du rapprochement des événements subsidiés. Je rappelle qu’un contrôle des pièces justificatives est effectué par l’administration.
• Concernant les manquements à la réglementation des marchés publics
La Cour des Comptes ne cite pas de manquements stricto sensu en la matière mais précise quelques notions réglementaires et formule quelques recommandations qu’il conviendrait à l’avenir de faire respecter scrupuleusement par les organismes publics engagés dans la convention d’étude.
En particulier, je tiens à rappeler que les coordinateurs ont toujours été désignés par un jury de sélection après appel à candidatures.
• Concernant les manquements à la réglementation sur la mise à disposition de personnel pour la cellule contrats de rivière
Pour exécuter les missions que lui assigne la circulaire du 20 mars 2001, l’Administration s’appuie sur une cellule dénommée « Cellule contrats de rivière ». Celle-ci se limite à un agent contractuel 3/5 temps.
Historiquement, en raison du nombre limité de contrats de rivière – 3 à l’origine, en 1990 –, il n’était pas nécessaire de disposer de plus de personnel.
Au fil des années, ce nombre a augmenté pour atteindre ce jour, le nombre de 19.
Pour faire face à la charge croissante de travail et compte tenu des difficultés structurelles à engager du personnel statutaire ou contractuel en son sein, l’Administration a été contrainte de conclure une convention de service. Cette convention porte sur le développement de projets spécifiques liés aux bases de données d’inventaires, d’outils cartographiques et d’Internet. Pour la cellule « contrat de rivière », elle se limite à l’engagement d’un agent temps plein.
Compte tenu du caractère novateur et évolutif de la démarche « contrat de rivière », il n’existait pas d’organisme dont le savoir-faire répondait spécifiquement à cet outil.
Je rappelle enfin que mon Collègue en charge de la Fonction publique a créé un groupe de travail interministériel chargé de dégager des solutions réglementaires pour le personnel conventionné de l’Administration.