Implantation du réseau européen Nature 2000
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 181 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/01/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes concernant l’implantation du réseau européen Natura 2000 en Région wallonne et sommes toujours inquiets des retards pris par le Gouvernement dans ce dossier.
Nous avons interpellé Monsieur le Ministre déjà à plusieurs reprises. Nous revenons sur le dossier suite au dernier rapport de la Cour.
Monsieur le Ministre sait comme nous que la Région wallonne n’a pas toujours eu bonne presse en matière de « protection de la diversité biologique ». Déjà rappelée à l’ordre en 1998 par la Commission européenne sur la transposition et l’application des dispositions des directives « Oiseaux » et « Habitats », il ne faudrait pas que, dix ans plus tard, elle le soit à nouveau sur l’implantation du réseau européen Natura 2000.
Or la Cour des Comptes confirme dans son rapport que « le cadre juridique nécessaire à la gestion des sites Natura 2000 reste incomplet parce que le Gouvernement wallon n’a pas encore pris d’arrêté fixant certaines modalités du régime de conservation applicable aux sites Natura 2000 ».
Pourquoi ce retard persistant ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris maintenant les dispositions nécessaires pour accélérer le processus ?
Réponse du 05/02/2008
- de LUTGEN Benoît
Le premier constat de ce forum est la nécessité de modifier les procédures liées aux mesures applicables dans les arrêtés de désignation.
La volonté est de passer à un régime graduel (interdiction et dérogation, autorisation, notification) en fonction de l’impact des travaux sur les habitats et les espèces.
C’est ce qui a été proposé lors de la séance du Gouvernement du 19 juillet dernier.
Le conseil d’Etat nous a clairement indiqué qu’une modification décrétale était nécessaire. Mes services viennent de terminer ce travail juridique. Il vous sera présenté dans les prochaines semaines.
En parallèle, nous travaillons activement aux mesures à appliquer sur les différents sites afin de préserver les habitats et les espèces présents.
Cependant, ces mesures étaient étroitement liées à l’adoption du PDR pour ce qui concerne les possibilités de financement. A la demande de la Commission européenne, nous avons d’ailleurs modifié certains chapitres relatifs aux mesures forestières. Pour rappel, le PDR a été adopté le 22 novembre dernier par le Gouvernement wallon et le 30 novembre par la Commission européenne.
Par ailleurs, étant donné la révision en cours du Code forestier et l’intégration dans ce nouveau texte de mesures relatives à la protection de la biodiversité, il était nécessaire d’avoir un accord du Gouvernement sur les mesures proposées dans le Code forestier pour assurer une cohérence avec NATURA 2000.
Maintenant que les décisions relatives au PDR et au Code forestier sont connues, le groupe de travail est relancé afin de fixer le plus rapidement possible les mesures générales et les mesures spécifiques par habitat et par espèce. Ce catalogue de mesures sera présenté au Gouvernement dans les prochaines semaines. Nous exposerons également toutes les pistes retenues pour l’indemnisation des pertes encourues et des travaux de restauration proposés.
NATURA 2000 est évidemment un dossier important que nous nous devons de mettre en place. Au début de sa mise en œuvre, lors de la désignation des sites, la société civile a reproché au pouvoir politique un manque de transparence et de concertation. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de créer ce forum afin de définir, en parfaite collaboration avec les acteurs concernés, une méthode efficace à mettre en œuvre pour réussir le défi de conserver les habitats et les espèces dans le meilleur état possible en tenant compte, comme prévu par les Directives européennes, des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales. Mais ce processus de concertation prend du temps, tant les enjeux sont importants.
Parallèlement, nos scientifiques travaillent intensément à la cartographie des sites. Lorsque le travail méthodologique sera terminé pour les mesures à appliquer, ces mesures seront croisées avec les cartes pour rédiger les arrêtés de désignation.