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Enclave belge sur territoire allemand.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 167 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 23/01/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement

    Le Commissaire d’arrondissement adjoint de Malmédy a soulevé un lièvre auquel personne ne pensait. Il vient de lancer un débat qui intéresse la presse nationale et internationale.

    Selon le traité de Versailles – dit-il – le tracé de la ligne 48 passant comme enclave belge sur territoire allemand doit être cédé à l’Allemagne dès qu’on enlève les rails.

    Toujours selon le Commissaire : selon le traité de Versailles, la Belgique a un droit d’usufruit tant qu’on y développe une activité ferroviaire. On n’aurait pas de droit d’usufruit pour d’autres fonction ni un droit de propriétaire.

    Ayant consulté le traité de Versailles, je dois effectivement affirmer qu’aucune disposition organisant les nouvelles frontières étatiques déclare explicitement le tracé comme étant territoire belge.

    Vu que le tracé doit servir d’itinéraire RAVeL, la question nous intéresse directement.

    Ainsi, je me permets d'interroger Monsieur le Ministre. Quelle est la lecture que ses services juridiques font du contrat de Versailles ? Le Commissaire d’arrondissement adjoint a-t-il raison ?
  • Réponse du 18/04/2008
    • de DAERDEN Michel

    Comme j’ai déjà pu l’expliquer à l’honorable Membre lors de la séance du Parlement wallon de ce 28 janvier 2008, je suis informé du fait que le déferrage de la ligne 48 entre Kalterherberg et Raeren pourrait engendrer une rétrocession de l’assiette de la ligne à l’Allemagne, et dans ce cas nous ne pourrions pas construire le RAVeL en dehors de notre territoire, mais celà dit les Allemands pourraient toujours le faire.

    Néanmoins, selon les informations dont je dispose, la Communauté germanophone, et notamment le Ministre Gentges, semblent confirmer qu’il n’en est rien.

    Donc, à l’heure actuelle, rien ne me permet de répondre à l'honorable Membre que la ligne redeviendrait allemande après déferrage.

    Je vais solliciter néanmoins l’avis des juristes de mon administration sur cette question.

    Vu les discussions positives en cours, je pense qu’il devrait y avoir moyen de trouver un accord avec l’Allemagne.