Accessibilité des maisons communales par les personnes présentant un handicap au sein de l'arrondissement de Huy-Waremme.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 128 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/01/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les maisons communales sont des lieux qui, par essence, doivent être accessibles à tous citoyens.
  
  Toutefois, il semblerait que certaines communes soient mieux adaptées que d’autres à recevoir les personnes handicapées. Les maisons communales ne sont pas toujours adaptées aux chaises roulantes (escaliers, couloirs étroits, …) et elles n’offrent pas non plus forcément les aménagements nécessaires aux personnes mal voyantes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’informer sur la situation des trente et une communes de l’arrondissement de Huy-Waremme face à cette problématique ? Les bâtiments communaux de celles-ci sont-ils tous pourvus d’accès aux personnes à mobilité réduite et aux malvoyants ? Quelles sont les maisons communales qui ne répondent pas à ces exigences ?

• Réponse du 05/03/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Je rejoins tout à fait la préoccupation de l'honorable Membre portant sur la question de l'accessibilité des maisons communales aux personnes présentant un handicap physique dans son arrondissement, en menant, au travers des investissements subsidiés qui ont été lancés par les Pouvoirs locaux, une politique d’accessibilité à tous.
  
  En effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant exécution du décret qui régit la matière des programmes triennaux stipule en son article 11 que « le demandeur doit joindre à son projet une note explicative démontrant que les mesures ont été prises afin d'assurer aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité de l'espace et des bâtiments publics ».
  
  D’autre part, la circulaire du 9 mars 2007 adoptée par le Gouvernement wallon et envoyée aux communes fait d’ailleurs de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite l’une des priorités régionales retenue par le programme triennal 2007-2009.
  
  Cette exigence devient par ailleurs primordiale dans la circulaire du 19 avril 2007 relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type « bâtiments » dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d’intérêt public, qui prévoit « Une accessibilité des lieux pour tous » comme l’un des critères de sélection des projets retenus.
  
  De manière plus précise, en réponse à la question de l'honorable Membre, je lui signale que mon administration ne dispose pas de données précises et actualisées concernant toutes les maisons communales des 31 communes concernées.
  
  La problématique évoquée est vaste et complexe.
  
  Tout d’abord, la notion de « Maison communale » est déjà en elle-même ambiguë, dans le sens où elle recouvre diverses fonctions, accessibles ou non au public et au personnel, qui s’implantent sur un ou plusieurs bâtiments.
  
  Par ailleurs la notion de « l’adaptation d’un bâtiment aux personnes handicapées » recouvre de multiples aspects (parking, cheminement, guichets, sanitaires, …) et de multiples handicaps aux solutions parfois contradictoires.
  
  Vouloir fournir une réponse complète et simple est utopique. Seul un décodage individuel pour chaque infrastructure des niveaux d’accessibilité par type de handicap au travers d’indices normatifs comme l’indice passe-partout peut s’avérer représentatif. Il semble qu’aucune maison communale de cet arrondissement ne soit dotée de cet indice.
  
  Néanmoins mon administration a toutefois tenté d’apporter une réponse sur quelques points spécifiquement évoqués par l'honorable Membre.
  
  D’une manière générale, environ 80 % des maisons communales concernées seraient à considérer comme entièrement ou partiellement adaptées aux personnes à mobilité réduite, et la totalité des maisons communales comme peu ou pas adaptées aux personnes malvoyantes. Il y a donc bien lieu de distinguer les deux problématiques.
  
  A propos des personnes à mobilité réduite, si le parking, le cheminement et l'entrée apparaissent pour la plupart adaptés (plus de 80 % des maisons communales), des problèmes d'accessibilité se révèlent néanmoins au niveau des guichets (environ 50 % des maisons communales), des sanitaires (environ 70 %) et de l'accès aux étages (environ 80 %). Dans le cas des bâtiments dépourvus d'ascenseur, les trois-quarts des communes répondent à cette carence en mettant un local à la disposition des citoyens au rez-de-chaussée, ou encore en se déplaçant à domicile si nécessaire.
  
  A propos des personnes malvoyantes, les services communaux, en raison d’une insuffisance de moyens budgétaires et d’une faible fréquence des cas rencontrés, ont mis en place un accompagnement des citoyens par le personnel, plutôt que des interventions immobilières ou des investissements en matériels spécifiques.
  
  Sur ces problématiques, je tiens à la disposition de l'honorable Membre, si elle le souhaite, les informations ayant permis la tenue de ces constatations générales, en lui rappelant néanmoins leur caractère partiel ci-avant exposé.