Application de l'arrêté royal du 29 mars 1995 aux titulaires de grades légaux dans les CPAS

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 130 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/01/2008

  • de KUBLA Serge
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le 29 mars 1995 était adopté l’arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux.
  
  Celui-ci prévoit la possibilité, pour les secrétaires et receveurs communaux, de valoriser la carrière acquise dans le secteur public avant leur prise de fonction au niveau communal.
  
  Je souhaiterais savoir si ces dispositions sont applicables mutatis mutandis aux titulaires de grades légaux dans les CPAS wallons. Des modalités particulières sont-elles prévues pour ce qui concerne le CPAS ? Le Conseil de l’action sociale peut-il déroger aux principes édictés dans cet arrêté ?

• Réponse du 25/02/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Les dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1995 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires des grades légaux dans les CPAS wallons.
  
  Aucune modalité particulière n'est prévue pour ce qui concerne les CPAS.
  
  Cet arrêté est de stricte observance par les Conseils de l'aide sociale.