Hauts fonctionnaires dans les administrations locales - Impossibilité d'exercer d'autres fonctions.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 132 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/01/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les récentes affaires qui ont émaillé les pouvoirs locaux un peu partout en Région wallonne n'ont pas eu pour seule conséquence que de remettre en cause l'impartialité et l'intégrité de certains responsables politiques. En effet, de hauts fonctionnaires de nos pouvoirs locaux ont également été rattrapés par certains dossiers: faux en écriture, détournement, ...
  
  Ces agents représentent souvent leur administration au sein d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration d'asbl ou d'organismes publics divers. Dès lors qu'un fonctionnaire est déclaré en congé ou en maladie, peut-il continuer à représenter le pouvoir local qui l'a délégué et au sein duquel il n'exerce plus de manière provisoire?
  
  Un secrétaire communal étant en congé de maladie de longue durée, en attendant sa pension, peut-il, pendant cette période, continuer à présider une société wallonne sous la responsabilité du Gouvernement wallon, à titre d'exemple, la Société wallonne de crédit social, tout en percevant des indemnités et des jetons de présence comme président ?

• Réponse du 20/02/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Quant à sa première interrogation, l'article L 1122-34, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule notamment que le conseil communal nomme ses représentants au sein des personnes morales dont la commune est membre.
  
  L'alinéa 2 de ladite disposition précise que c'est au conseil communal que revient le pouvoir de retirer lesdits mandats. La disposition précitée n'indique nullement que, c'est en son sein, que le Conseil communal doit nommer ses représentants.
  
  En conséquence, en l'absence de règles légales ou statutaires spécifiques, ledit conseil peut désigner un fonctionnaire communal et envisager, sur le plan de la déontologie et de l'éthique, l'éventuel retrait de pareil mandat. Il importe cependant de souligner la nécessité de circonscrire le mandat et de prévoir son évaluation par le mandant.
  
  Je rappelle à l'honorable Membre qu'en ce qui concerne le congé d'un agent. celui-ci est libre d'utiliser ce temps comme il l'entend et que rien n'empêche, à priori, l'exercice de mandats pendant une telle période.
  
  Par contre, la poursuite d'activités pour compte de la commune par un agent en congé de maladie avec sortie autorisée peut poser problème si la maladie interfère sur l'ensemble des tâches dévolues à l'agent.
  
  Quant à la seconde interrogation, les administrateurs de la Société wallonne de crédit social acquièrent cette qualité sur décision du Gouvernement wallon. Dès lors, il appartient au Gouvernement wallon d'apprécier l'éventuelle révocation de l'un des administrateurs de ladite société et ce, en vertu de l'article 175.5,§ 1er, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du logement et l'article 174 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.