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Situation de stations-service nécessitant un assainissement.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 186 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 24/01/2008
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Créée en mars 2004 à la suite d’un accord de coopération conclu entre les trois Régions et le Gouvernement fédéral, l’ASBL Bofas a pour mission d’aider les propriétaires et les exploitants de stations-service a nettoyé leur sol pollué par des carburants liquides.

    Il s’agit là d’une aide importante pour les propriétaires et exploitants de ces sites puisque le Bofas offre une intervention financière et opérationnelle totale pour l’assainissement des sols pollués par l’essence et le diesel.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer la date butoir du 20 mars 2008 ? Est-ce bien la date limite à laquelle les dossiers doivent être rentrés pour bénéficier de l’aide du Bofas ?

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, par province, le nombre de sites à dépolluer ? Parallèlement, toujours par province, quel est le nombre de stations-service qui ont introduit une demande d’aide au Bofas ? Y a-t-il une disparité importante entre ces deux données ? Quelles sont les raisons qui peuvent être avancées ?

    Des démarches particulières sont-elles prévues par la Région wallonne afin qu’un maximum de stations-service introduisent un dossier en bonne et due forme avant l’échéance du mois de mars ?

    Comparativement, la Région flamande et la Région bruxelloise ont-elles un taux d’intervention plus important que la Région wallonne ?
  • Réponse du 13/02/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Il convient d’abord de rappeler que la modification de l’accord de coopération interrégional du 13 décembre 2002 relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement des stations-service, intervenue le 09 février 2007, réouvre à deux publics-cible la possibilité de bénéficier des aides du fonds BOFAS.

    Il s’agit :

    - des « retardataires » de la première vague, qui, avant le 26 mars 2005 (concernant les fermetures définitives) ou le 26 mars 2006 (concernant la poursuite de l’activité) n’avaient pas pu ou pas voulu, pour des raisons diverses, s’inscrire dans le processus, laissant passer la première échéance d’introduction de leur dossier ;

    - des personnes (anciens exploitants, propriétaires, occupants) liées aux sites ayant été le siège de l’exploitation d’une station-service fermée avant le 31 décembre 1992.

    La sensibilisation du premier public–cible a été organisée par BOFAS, les fédérations professionnelles et l’Union des Classes moyennes, notamment.

    En ce qui concerne le second public-cible, les actions de sensibilisation menées au 30 janvier 2008 peuvent être résumées comme suit :

    - courriers adressés tant par BOFAS que par moi-même via l’Office wallon des déchets sur base d’une liste fournie par le service Métrologie du SPF Economie et de listes internes. Ainsi, en ce qui concerne l’Office, ce sont 1949 courriers qui ont été adressés, accompagnés d’un fascicule explicatif. Dans 1491 cas, soit lorsque les interlocuteurs étaient clairement identifiés, ces envois simples ont été doublés d’envois par recommandé ;

    - courriers adressés tant par BOFAS que par moi-même via l’Office wallon des déchets à toutes les communes de Wallonie, demandant leur aide dans la recherche d’anciens sites potentiellement concernés et non répertoriés par le SPF Economie en raison de leur ancienneté ;

    - permanences téléphoniques annoncées dans les courriers précités, tenues encore à ce jour tant au niveau de BOFAS que de l’Office wallon des déchets ;

    - courriers de sensibilisation adressés par BOFAS aux notaires et aux experts agréés ;

    - actions médiatiques – presse écrite, télévisions nationales et communautaires – organisées par BOFAS et, dans le cadre de la convention de subsidiation avec la Région, par l’UCM.

    Des communiqués de presse de rappel, tant de Bofas que de la Région, sont prévus prochainement.

    Par ailleurs, l’accord de coopération du 9 février 2007 prévoit en effet, en fonction de sa date d’officialisation par voie de publication au Moniteur belge, que les dossiers de demande d’intervention du fonds BOFAS doivent, sous peine d’irrecevabilité, être introduits auprès de cet organisme pour le 20 mars 2008. Cette règle sera appliquée avec un maximum de souplesse, notamment pour faire face au problème lié à la saturation actuelle de la plupart des experts agréés. Ainsi, il est convenu avec BOFAS qu’une personne qui fournira pour cette date à BOFAS la preuve, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la commande de l’étude indicative, se verra signifier un enregistrement de sa demande, lui permettant de conserver toutes ses chances de bénéficier de l’intervention du fonds.

    Pour mémoire, l’étude indicative constitue la première étape de la procédure puisqu’elle permet d’établir la présence d’une pollution imputable à l’activité de station-service. Elle doit être approuvée par l’Office wallon des déchets, en principe avant l’introduction du dossier au fonds BOFAS.

    La répartition par province des sites recensés dans le cadre de l’application de la modification de l’accord interrégional en ce qu’il concerne les anciennes stations-service fermées avant le 31 décembre 1992 s’établit comme suit :

    - Brabant wallon 147
    - Liège 494
    - Namur 287
    - Hainaut 756
    - Luxembourg 265

    Total 1.949

    Au 30 janvier 2008, l’Office wallon des déchets avait réceptionné 123 études indicatives depuis l’officialisation de la modification de l’accord interrégional, le 20 septembre 2007.

    La répartition par province est la suivante :

    - Brabant wallon 16
    - Liège 33
    - Namur 21
    - Hainaut 38
    - Luxembourg 15

    Total 123

    J’insiste sur le fait que si l’Office wallon des déchets reçoit toutes les études indicatives, seuls les dossiers relatifs à des situations révélant une pollution de station-service parviennent chez BOFAS. Précisément, chez BOFAS, le nombre de demandes enregistrées au 7 février s’élevait à 204, contre 176 une semaine plus tôt. Il est prématuré de vouloir tirer quelque enseignement de ces chiffres, vu que les personnes concernées disposent encore d’un mois et demi pour se manifester et qu’elles sont encore nombreuses à interroger BOFAS et l’Office wallon des déchets. Voici en tout cas la répartition entre provinces wallonnes, ainsi que la répartition entre Régions, relativement calquée sur la répartition des stations-service elles-mêmes entre Régions :

    _________________________________________
    29 janvier 7 février
    2008 2008
    _________________________________________

    Belgique 176 204

    Brabant wallon 4 5
    Liège 10 11
    Namur 10 12
    Hainaut 21 26
    Luxembourg 5 7

    Total Région 50 61
    wallonne

    Région flamande 118 134
    Région de Bruxelles- 8 9
    Capitale
    _________________________________________


    Les demandes enregistrées portent essentiellement pour l’instant sur des sites fermés avant le 1er janvier 1993, ce qui est d’autant plus intéressant qu’aucune obligation précise ne pèse sur ceux-ci dans le cadre de la réglementation actuelle. Il s’agit donc d’une démarche purement volontaire.

    Enfin, il n’existe pas de données consolidées concernant le nombre global de sites de stations-service, fermées ou en activité qui sont à considérer comme contaminés en regard de la réglementation.