Les copropriétés et les primes régionales.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 239 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/01/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La Région octroie un certain nombre de primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (via la DGTRE) ou à améliorer les conditions des logements des Wallons (via la DGATLP).
  
  Tous les propriétaires ou, de manière plus générale, les personnes détenant un droit réel sur un logement, même s'ils détiennent un appartement en copropriété, peuvent demander ces primes.
  
  Néanmoins, j'ai été sensibilisée à plusieurs reprises quant à la possibilité pour une copropriété de représenter ses membres pour les démarches en vue d'obtenir ces primes et répercuter ensuite le résultat de ces démarches vers les copropriétaires.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que cela n'est actuellement pas prévu par la législation?
  
  Ne pense-t-il pas qu'il pourrait se révéler intéressant de le permettre ?

• Réponse du 27/02/2008

  • de ANTOINE André
  
  Les copropriétés peuvent sans aucun problème solliciter une prime énergie.
  
  1. Le programme 2005-2007, via « l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie », prévoyait un ensemble de primes à destination des particuliers et un ensemble de primes à destination des personnes morales, indépendants et syndics d'immeuble les dispositions suivantes: les copropriétés introduisaient leur demande de prime dans une ou l'autre catégorie selon leur « statut juridique». La personne qui introduit la demande est la personne à qui la facture est adressée :
  
  1° soit dans la catégorie des « particuliers »:
  
  a) si la facture est adressée à une indivision (copropriété sans personnalité juridique): un indivisaire peut introduire la demande de prime. Dans ce cas, il joint au formulaire de demande de prime un document signé de tous les indivisaires:
  
  - comportant l'identification de tous les indivisaires;
  - le mandatant pour effectuer la demande de prime;
  - et désignant le compte sur lequel la prime doit être versée;
  
  b) si la facture est adressée à un particulier membre d'une assemblée de copropriétiares (avec personnalité juridique) : la personne introduit sa demande en tant que particulier pour ses locaux privatifs;
  
  2° soit dans la catégorie des « personnes morales, indépendants et syndic d'immeuble » : si la facture est adressée à une copropriété ou association de copropriétiares (avec personnalité juridique), existence d'un acte de base et d'un règlement de la copropiété transcrit à la conservation des hypothèques. Le syndic peut introduire la demande de prime, il joint au formulaire de demande de prime le document le désignant comme syndic.
  
  La législation prévoyait donc déjà la possibilité pour une copropriété de représenter ses membre pour les démarches en vue d'obtenir les primes et répercuter ensuite le résultat de ces démarches vers les copropriétaires
  
  2. Le programme 2008-2009 via « l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie » se différencie du programme précédent en ce sens que le même ensemble de primes concerne tant les personnes physiques (particuliers et indépendants) que les personnes morales en proposant des primes « tout public» . La personne qui introduit la demande est la personne à qui la facture est adressée. Les documents à joindre sont semblables à ceux prévus pour le programme 2005-2007 selon le statut juridique de la copropriété.