Accord de coopération.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 81 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/01/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Au niveau de la Chambre des Représentants, après le Sénat, trois projets de loi ont été votés:
  
  - le projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;
  
  - le projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 08 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;
  
  - le projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
  
  Ces accords de coopération, qui ont fait l'objet des trois projets de loi précités, doivent aussi recevoir l'assentiment,du Parlement de la Communauté française et, pour le troisième, du Parlement de la Région wallonne.
  
  Ces assentiments ont-ils déjà fait l'objet de projets de décret et ceux-ci ont-ils été adoptés, ou des projets de décret seront-ils déposés prochainement pour être soumis à l'assentiment des Parlements compétents?

• Réponse du 28/02/2008

  • de DONFUT Didier
  
  Comme l'honorable Membre le mentionne, divers accords de coopération dans le domaine de la protection de la jeunesse ont été négociés entre l'Etat fédéral et les entités fédérées.
  
  Parmi les trois accords de coopération précisés dans la question, seul celui portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction relève de la compétence de la Région wallonne.
  
  Cet accord de coopération a été approuvé par le Gouvernement wallon préalablement à sa signature par les entités concernées. Un avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci a été ensuite approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon afin d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
  
  Ce dernier ayant rendu son avis, je compte déposer au plus tôt sur le bureau du Parlement l'avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d 'infraction.