Question de la formation des administrateurs des sociétés de logement et ce que prévoit le Code wallon du logement à leur égard.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 249 (2007-2008) 1
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Question écrite du 31/01/2008
- de ONKELINX Alain
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Mon intervention est à replacer dans une démarche qui se veut une démarche d’information permanente à l’égard de membres du secteur et non pas dans une démarche polémique.
Lors de la dernière séance de commission, j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la formation des administrateurs des SLSP. Il m'a répondu avec clarté et je l'en remercie.
Aujourd’hui cependant, après avoir relu le plus attentivement du monde les articles concernés par les obligations faites à ces administrateurs de se former auprès de la SWL, je souhaite poser la question aussi simplement que directement: l’article 152 ter du Code wallon du logement prévoyant l’obligation pour tous les administrateurs de se former, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas dès lors que l’article 148 en devient d’autant plus redondant, superflu et qu’il faudrait le supprimer ?
Il semblerait en effet que cet article soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses par rapport aux obligations faites aux administrateurs.
Par ailleurs, dans une lettre invitant les administrateurs des SLSP à suivre les formations organisées par la SWL, il leur est instamment demandé de se munir de leurs cartes d’identité lors de leur présentation à ces formations. Si je peux comprendre que l’on veuille procéder avec ordre et méthode, sur quelle obligation légale se base-t-on pour demander cela aux administrateurs qui vont se former ? Il me revient en effet que certains administrateurs sont réticents à laisser leur carte d’identité à la disposition des organisateurs durant toute la formation. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
Enfin, concernant les membres des comités d’attribution de logement, ceux-ci – ainsi que le stipule la circulaire du 6 septembre 2007, section 3, Point 1.4 – peuvent être amenés à signer le Code d’éthique. Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les formations sont également organisées à leur attention ?
Autant de questions pratiques, j’en conviens, qui recouvrent des réalités auxquelles les SLSP et les gens qui s’y engagent sont confrontés au quotidien.
Je sais Monsieur le Ministre sensible à leurs questions et aux problèmes qu’ils rencontrent.
Réponse du 03/03/2008
- de ANTOINE André
L'honorable Membre cite l'article 152 ter du Code. Je présume qu'il vise l'article 152 quater qui prévoit l'obligation pour tout administrateur de suivre une formation dans les 6 mois de sa désignation.
Cet article 152 quater vise plus précisément l'obligation de la formation continue pour pouvoir exercer, dans la durée, un mandat d'administrateur.
L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les modalités des formations prévoit que la formation continue est organisée annuellement par la S. W. L.
L'article 148, lui, vise les conditions pour pouvoir être administrateur: à défaut de diplôme ou d'expérience, le fait de suivre une formation peut permettre à une personne d'être désignée administrateur. II s'agit ici d'une condition de désignation et plus d'une condition d'exercice de la fonction.
Ces deux dispositions (article 148 et article 152 quater) se complètent donc et ont toutes les deux leur utilité.
En résumé, la formation organisée actuellement par la S.W.L. vise à la fois la formation des administrateurs qui ne sont pas dans les conditions pour t'être (article 148) et ceux qui sont pleinement administrateurs mais qui dans le cadre de la formation continue ont l'obligation de suivre la formation.
Bref, tous les administrateurs sont visés.
En ce qui concerne la carte d'identité, j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, il ne faut rien y voir d'autre qu'une modalité pratique pour que la formation commence conformément aux horaires (17H-22H, groupe de 350 personnes).
Enfin, l'honorable Membre pose la question de la formation des membres des comités d'attribution des logements. Je préciserai que, lors du vote du décret, c'est suite à son amendement que l'article 152 quater a été modifié pour étendre la formation aux membres des comités d'attribution ... et je l'en remercie encore.
En ce qui concerne le Code d'éthique, seuls les membres du comité d'attribution, qui seraient également administrateurs (mais sans mandat politique), doivent le signer. Ceux qui ne sont pas administrateurs ne le signent pas.