Respect des principes éthiques au sein du comité d'attribution de certaines sociétés de logement publique et, plus particulièrement, Lysco à Comines-Warneton.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 250 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 31/01/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Suite aux différents scandales qui ont pu secouer certaines sociétés de logements en Région wallonne, Monsieur le Ministre a souhaité fondamentalement réformer le secteur en objectivant au maximum les règles de fonctionnement des sociétés de logement publique et principalement au niveau des comités d’attribution.
  
  Un code éthique a d’ailleurs été mis en place pour les administrateurs de ces sociétés. Ceux-ci se doivent d’agir en toute équité. Je m’interroge néanmoins sur la mise en application concrète de ces dispositions au sein de certaines sociétés de logement wallonnes. En effet, bien que peut-être juridiquement inattaquable quant à leur composition, certains comités d’attribution ne manquent pas de susciter certaines questions au sujet de leur mode de fonctionnement.
  
  Cette situation est particulièrement marquante pour peu que l’on se retrouve avec une société de logement monocommunale avec un parti en majorité absolue au niveau communal.
  
  Ainsi, à Comines-Warneton, un seul parti a la majorité absolue et la société Lysco ne couvre que Comines-Warneton. Au sein du comité d’attribution, on retrouve la sœur du bourgmestre, la mère du premier échevin et le fils du président du parti majoritaire. Seule personne extérieure, un représentant MR avec une simple voix consultative. Cette composition peut susciter certaines questions d’un point de vue éthique. Comment garantir que les décisions du comité d’attribution sont objectives et non partisanes ?
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ? Le fait qu’un seul parti concentre en ses mains toutes les décisions en matière d’attribution n’est-ce pas contraire à l’esprit de la réforme voulue par Monsieur le Ministre ? Qu’en est-il d’un point de vue éthique ?

• Réponse du 12/03/2008

  • de ANTOINE André
  
  Il faut s'en référer à l'article 150 du Code qui dispose que: « La qualité de membre d'un comité d'attribution est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil de l'action sociale, de membre du parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté. Les membres sont désignés par le conseil d'administration. Le comité peut être composé de membres extérieurs au CA. ».
  
  Dans le cas que l'honorable Membre soulève, il faut vérifier si les personnes citées ont les qualités que je viens de rappeler. A défaut, il n'y a pas incompatibilité.
  
  L'honorable Membre pose la question de savoir comment garantir que les décisions du comité soient objectives. J'en vois au moins quatre :
  
  - le commissaire, agent de la SWL, est présent au comité et peut introduire un recours à la SWL;
  - les décisions doivent faire l'objet d'une motivation en droit et en fait, à défaut, la chambre de recours pourrait intervenir;
  - les règles relatives aux conflits d'intérêt trouvent à s'appliquer;
  - une cellule d'éthique est mise en place à la SWL pour connaître des questions d'éthique et de déontologie ou pour clarifier certaines situations.