Gestion par les communes concernées du problème de pollution par PCB dans les cours d'eau hennuyers et de Tubize - Suivi du dossier.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 194 (2007-2008) 1
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Question écrite du 31/01/2008
- de LANGENDRIES Benoît
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Je reviens une nouvelle fois vers Monsieur le Ministre pour l'interroger sur le problème de la contamination par PCB détectée à la ferme Dehoux à Hennuyères en mai 2007.
Le responsable de cette pollution est une entreprise située dans le zoning d'Hennuyères.
Je ne referai pas ici tout l’historique du dossier, lequel est maintenant bien connu puisque j'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre un certain nombre de fois à ce sujet.
En ce qui concerne le volet infractionnel du dossier du site des Tuileries, il est toujours à l'instruction. Il reste donc couvert par le secret de l'instruction.
En décembre dernier, Monsieur le Ministre m’expliquait que le propriétaire avait été mis en demeure de prendre en urgence les mesures suivantes : stopper l'écoulement d'eaux pluviales dans la chambre de visite contaminée ; excaver les terres contaminées dans et autour de la chambre de visite ; prélever des terres sur les parois et sur le fond de l'excavation pour vérifier l'absence de PCB après excavation ; nettoyer le collecteur alimentant le ruisseau.
Monsieur le Ministre déclarait aussi que le principe du pollueur/payeur serait appliqué avec la plus stricte fermeté. Suite au rapport de la SPAQuE dont il a pris connaissance le 6 décembre, il a demandé à la DPE de prendre toutes les mesures complémentaires pour faire cesser la pollution émanant de ce site.
Cependant, le fait que le pollueur paie ne permettra pas de rendre le site propre rapidement. En effet, il faut attendre que la procédure judiciaire suive son cours.
Au niveau de la situation en aval, la SPAQuE a réalisé une étude de la situation au niveau de la prairie de l'agriculteur, de la partie du cours d'eau qui la traverse et des étangs de Coeurcq. Selon les résultats de cette étude, il apparaît qu'une pollution aux PCB est bien présente au niveau du cours d'eau en aval du site. La situation environnementale est donc préoccupante !
Dans son rapport, la SPAQuE mettait ainsi en évidence que l'utilisation de l'eau pour l'abreuvement du bétail, l'irrigation ou tout autre usage domestique devait être évitée.
Monsieur le Ministre a également donné instruction à la DPE pour qu'elle prenne les mesures en vue de juguler cette source de pollution. Des devoirs d'enquête complémentaires sont actuellement menés. Où en sont-ils aujourd’hui Monsieur le Ministre ?
Ce n’est que par la suite que des actions visant à assainir le cours d'eau en aval pourront être entreprises. Pour mener à bien cette opération, elle sera préparée en invitant chaque acteur concerné à collaborer activement (DPE, SPAQuE, autorités communales).
La mise en place d'une station d'épuration des rejets à la sortie du zoning des tuileries est actuellement envisagée. Le coût sera à la charge du propriétaire du site. Cependant, Monsieur le Ministre reconnaissait que les concertations avec celui-ci apparaissent déjà difficiles. Où en est-on aujourd’hui ?
De même, est préconisé un curage de la mare, du tronçon contaminé et des étangs de Coeurcq.
Si je sais qu'il est possible d'effectuer un curage, je me demande à quoi cela servira si on ne règle pas le problème à la source, soit le zoning industriel avec lequel nous connaissons de tels problèmes depuis au moins 20 ans. Il convient évidemment d'assainir, d'abord, la situation en amont.
Mais nouveau rebondissement le 9 janvier dernier : On apprend dans la presse que les dernières analyses effectuées dans le zoning des Tuileries sont « positives ». Je cite cet article :
« La SPAQuE est formelle : il n'y a plus de rejet de PCB à la sortie de la zone d'activités économiques ! C'est avec soulagement que les autorités communales brainoises ont pris connaissance du rapport de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement.
La fin des rejets de PCB à la sortie des Tuileries signifie qu'aucun investissement ne devra être consenti pour limiter la pollution. ».
Il y avait une pollution en décembre et, comme par enchantement, trois semaines plus tard on fait croire aux gens qu’elle a disparu …
Cette simplification excessive de l’approche du problème n’est pas acceptable.
La SPAQuE a donc réagi par rapport à ce qui avait été dit dans la presse. Elle déplore la façon dont les derniers résultats ont été interprétés par les autorités communales de Braine-le-Comte.
Les dernières analyses de la SPAQuE ne modifient en réalité en rien les recommandations précédentes, à savoir ne pas utiliser l’eau des cours d’eau, éliminer d’abord la source de la pollution sur les anciennes Tuileries puis curer l’entièreté du tronçon contaminé.
La presse évoque aussi le fait que, comme il n’y a plus de pollution, les travaux d’installation d’un filtre sont devenus inutiles. Ceci reviendrait-il à dire que la commune de Braine-le-Comte se décharge du problème ?
En son temps, l'échevin brainois de l'environnement avait en effet évoqué l'installation d'un filtre dont l'acquisition s'élevait, à elle seule, à quelque 80.000 euros. Si Braine-le-Comte reste sur sa position de dire qu’il n’y a plus de pollution, que va-t-il se passer ?
Je ne vous cache pas mon incompréhension face à l’attitude de cette commune qui se voile la face et, plus grave, qui cache la vérité à ses habitants.
Elle ne prend selon moi pas ses responsabilités. Je suis donc outré de la manière dont on gère ce problème au niveau de la commune de Braine-le-Comte.
J’aurais donc aimé entendre Monsieur le Ministre à ce sujet. Où en est-on aujourd’hui concrètement dans la gestion de ce dossier ?
La collaboration entre la Région wallonne et les communes concernées par ce problème, notamment la commune de Braine-le-Comte, est-elle toujours d’actualité malgré tout ?
Réponse du 14/02/2008
- de LUTGEN Benoît
L’interprétation des dernières analyses réalisées par la SPAQUE, interprétation faite par la commune de Braine-le-Comte, telle que rapportée dans la presse, relève de la seule responsabilité des autorités communales.
Tout comme l'honorable Membre, je ne peux que regretter cette démarche isolée et particulièrement inopportune.
Pour ma part, je m’en tiens aux conclusions du rapport de la SPAQuE et au travail de la DPE. Toutes les informations utiles et les actions entreprises ont également été évoquées lors de la séance d’information publique du 17 décembre 2007.
Je persiste également : le principe du pollueur-payeur sera appliqué avec la plus stricte fermeté.
Je signale plusieurs avancées au niveau des actions entreprises :
- en ce qui concerne le volet infractionnel du dossier, il est toujours à l’instruction au Parquet de MONS. Des devoirs d’enquête complémentaires ont été réalisés en collaboration avec la DPE. Les résultats de l’enquête de la DPE ont été versés au dossier judiciaire. L'honorable Membre comprendra qu’ils sont, dès lors, sous le coup du secret de l’instruction;
- après expertise, le propriétaire du site a été enjoint par mon administration de remettre un plan d’assainissement complémentaire qu’il devra exécuter. Une étude de caractérisation du site au niveau du lieu de déversement des PCB a démarré le 28 novembre dernier. Les premiers résultats ont été rendus et le dossier sera transmis à l’Office wallon des déchets qui instruira le projet d’assainissement du site de déversement des PCB. Comme l'honorable Membre le fait très pertinemment remarquer, juguler la source de pollution est la condition sine qua non avant d’entamer une action en aval;
- les rejets à la sortie du zoning des Tuileries devront être traités et le dossier est actuellement instruit par l’OWD.
L'honorable Membre remarquera qu’une action continue est menée sur ce site. Chaque acteur concerné est invité à y collaborer activement, notamment les autorités communales, la DPE et la SPAQuE.