Tarif de nuit pendant les jours fériés.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 260 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/02/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  L’article 45 bis §1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31.08.2006 prévoit que le gestionnaire de réseau prend les mesures nécessaires afin que la consommation d’électricité de tout client final raccordé au réseau basse tension disposant d’un compteur bi horaire soit comptabilisée en heures de nuit durant les heures du WE, du samedi matin au dimanche soir.
  
  Suite à une question, vous me répondiez que ce serait trop difficile d’appliquer le tarif nuit aux jours fériés. Vous invoquiez que les jours fériés ne seraient pas tous les mêmes au nord et au sud de notre pays.
  
  C’est un constat que je ne peux que partager partiellement. S’il est vrai que certains jours fériés sont différents, d’autres sont les mêmes (1er mai, lundi de pâques, Noël …). L’extension du tarif nuit pourrait se faire aux jours fériés communs sans que cela ne pose un problème technique. C’est une question de volonté politique.
  
  Monsieur le Ministre, est-ce que cette volonté politique existe ? Et comment la mettre en œuvre ?
  

• Réponse du 27/02/2008

  • de ANTOINE André
  
  J'en réfère l'honorable Membre à ma précédente réponse sur le même sujet.
  
  Je n'ai à ce stade pas d'autre élément à lui transmettre.