Cellule urbanisme à Eupen.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 143 (2007-2008) 1
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Question écrite du 04/02/2008
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Je tiens également à vous sensibiliser au fait que si le membre du personnel, actuellement à mi-temps en pause carrière, revient à temps plein pour exercer la fonction de fonctionnaire délégué, il risque de faire basculer un autre membre du personnel sous régime contractuel. Le problème qui s’ensuivra sera qu’il y aura un manque flagrant de personnel pour assurer les services de base qu’on est en droit d’attendre d’une direction urbanisme. Le risque est réel que le service rendu sera plus attractif en ce qui concerne le régime linguistique et moins attractif en ce qui concerne les services rendus, situation à laquelle il faudra remédier absolument. Puis-je demander au Ministre de faire le point à cet égard ?
Réponse du 15/05/2008
- de COURARD Philippe
J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre de ce qui suit.
Par arrêté du 1er février 2007 relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère de l'Equipement et des Transports, le Gouvernement wallon a posé les bases juridiques de l'existence de la Direction d'Eupen. Cet arrêté est entré en vigueur le 12 février 2007.
L'article 3 de cet arrêté stipule que:
« Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 27 mai 2004 et 25 août 2005, …
5° au sein de la Direction de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, les mots " premier attaché-ingénieur civil, option architecture, urbaniste/architecte (Eupen) " sont remplacés par « Direction d'Eupen directeur : 1 » ».
Le 21 juin 2007, le Gouvernement wallon a déclaré ce poste de Directeur vacant.
Sur base du Code de la Fonction publique, j'ai, afin de garantir l'objectivité de la sélection, sollicité l'établissement d'un profil de fonction-type pour les emplois de rang A4 déclarés vacants à partir de juin 2007, demande à laquelle le Comité de Direction a donné suite en sa séance du 22 novembre 2007.
La DGATLP a ensuite été invitée à reformuler une description de fonction s'inscrivant dans la description-type, qu'elle a communiqué au Secrétariat général. Le Secrétariat général nous a informé qu'il lançait une demande de traduction en allemand de cette description. Mon Cabinet a reçu les descriptions de fonction et des profils de compétence pour les emplois de Directeurs déclarés vacants le 21 juin dont celui de Directeur de la Direction d'Eupen"
Une fois ma validation obtenue et la traduction effectuée, le Secrétariat général sera en mesure de lancer un appel à candidatures,
Le 21 juin 2007, le Gouvernement a également déclaré vacant un emploi du pool de la DGATLP (poste n° C 07870 d'assistant administratif) en dotant ce poste d'une résidence administrative à Eupen
Concernant ce poste n° C 07870, la Commission permanente de contrôle linguistique a été saisie d'une demande d'avis. En effet, alors qu'il s'agit d'un emploi en langue allemande, le Gouvernement a souhaité imposer au titulaire de ce poste la connaissance du français en plus de l'allemand, compte tenu du fait qu'un nombre non négligeable de demandeurs de permis en Communauté germanophone utilisent le français, sans compter qu'il s'impose, pour cet agent, de pouvoir communiquer avec les autres services de langue française de l'administration.
En date du 21 janvier 2008, la Commission a remis un avis favorable,
En date du 12 février dernier, le Secrétariat général a informé la DGATLP que, compte tenu de cet avis favorable, l'emploi sera joint au prochain appel à candidatures internes et externes Il faut signaler que cet emploi est actuellement occupé par un agent contractuel, Madame Viviane Delhausse, engagée dans l'attente du recrutement d'un statutaire.
Le second paragraphe de la question de l'honorable Membre concerne le retour à temps plein d'un autre agent depuis le 5 février. Le contrat de sa remplaçante a donc pris fin.
Pour le surplus, je reste à la disposition de mon Collègue André Antoine pour déclarer vacant tout emploi libre du cadre qui pourrait être affecté à cette Direction pour autant que M. Antoine limite ses demandes aux moyens financiers qui lui sont attribués pour les recrutements.