La maladie de la langue bleue.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 200 (2007-2008) 1
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Réponse du 02/02/2008
- de LUTGEN Benoît
Je rappelle tout d’abord à l'honorable Membre que, lors de la dernière phase de régionalisation, le législateur spécial a décidé de manière précise que la Santé animale reste de compétence fédérale. Ce sont actuellement les Ministres fédérales, l’une chargée de la santé publique et l’autre de l’économie, des indépendants et de l’agriculture, qui sont compétentes en la matière. C’est l’agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) qui est chargée de la mise en place des modalités de lutte contre les maladies animales. Les Régions sont seulement associées à titre consultatif malgré le fait que la prise en charge des conséquences économiques, parfois désastreuses, leur soit abandonnée par ces mêmes autorités fédérales.
Devant le drame économique que connaissent certaines familles agricoles, notre devoir est d’activer dans un premier temps tout l’arsenal de mesures à chaque niveau de pouvoir.
Le Fédéral peut activer le fonds des calamités pour couvrir les pertes directes (mortalité des animaux).
Le Gouvernement wallon a demandé au Gouvernement fédéral, lors du comité de concertation de ce 1er février, d’initier la procédure de reconnaissance des mortalités de bovins et d’ovins à la suite de la fièvre catarrhale ovine comme une calamité agricole.
A la demande du Comité de concertation, un groupe de travail « Fièvre catarrhale ovine » (F.C.O.) s’est réuni le 12 février dernier. Différents points ont été abordés, dont la demande d’une intervention financière à l’UE lors du Conseil de ce lundi 18 février. Un inventaire des mesures de soutien à prendre tant au niveau fédéral qu’au niveau régional a été discuté.
La Ministre fédérale de l’économie, des indépendants et de l’agriculture a maintenu son refus, ne fût-ce que d’initier la procédure de reconnaissance de la maladie comme une calamité agricole.
Elle prétend que, pour pouvoir être reconnue comme calamité agricole, la récurrence de la maladie doit être constatée sur un écart de 20 ans. Ce que je conteste, fort d’une analyse juridique solide.
Cette occurrence a été décidée par le Gouvernement dans le passé et libre à ce Gouvernement de la modifier au vu des circonstances.
Aussi bien dans la loi du 12 juillet 1976 qui définit une calamité agricole que dans les travaux préparatoires à cette loi, aucune fréquence minimale n’est imposée pour considérer que les maladies ont un caractère exceptionnel !
Par ailleurs, le législateur fédéral a commenté l’article qui définit la calamité agricole de la manière suivante : l’article 2, § 1er, 2°, exige plus spécifiquement, pour son application, en dehors de circonstances climatiques de nature et d’intensité exceptionnelle, l’apparition d’organismes vivants occasionnant des ravages importants et étendus aux cultures et aux récoltes sur pied, ou des épidémies et intoxications d’une ampleur telle qu’elles provoquent des dommages considérables par décès d’animaux d’élevage et d’engraissement.
Le caractère exceptionnel d’une maladie ne se vérifie donc pas en fonction de sa fréquence mais bien en fonction des dommages qu’elle entraîne. Et ces dommages sont aujourd’hui avérés.
Il me paraît étonnant de balayer d’un revers de main l’opportunité d’activer le Fonds des calamités avec des arguments fallacieux. La vraie objection est sans doute d’ordre budgétaire…
Pour faciliter la tâche du Gouvernement fédéral, j’ai proposé, en accord avec le Ministre-Président, que la Région préfinance et avance le paiement des indemnisations, si les autorités fédérales activent le Fonds des calamités, et ce, afin que les producteurs reçoivent leurs indemnisations au plus vite. Je rappelle que les indemnisations de la calamité agricole de 2006, reconnue par le Gouvernement fédéral, sont loin d’être payées, l’arrêté royal n’étant pas encore publié et donc les procédures d’introduction des demandes pas encore engagées. Quand on connaît les délais !!!
Concernant les autres mesures qui sont prises au niveau de la Région, il est important de savoir que le dispositif « crédit de soudure » s’inscrira dans le cadre des « de minimis », en surplus de l’intervention dans la collecte des cadavres d’animaux en ferme. Ce qui réduit fortement l’enveloppe « de minimis » disponible pour notre Région.
Enfin, pour mieux cerner les pertes, une étude a été commandée auprès de la Faculté de médecine vétérinaire de Liège (en collaboration avec HEC de l’Ulg), notamment afin d’obtenir une estimation des coûts-bénéfices d’une campagne de vaccination et vérifier les pertes réelles des exploitations dues à la F.C.O. L’étude débutera dès février 2008 et les premiers résultats sont attendus dès avril 2008.
Question écrite du 04/02/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
« Question de M. Maxime Prévot à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la maladie de la langue bleue".
Maxime Prévot (cdH) : Alors que les agriculteurs inquiets manifestent à Namur, j’aimerais revenir sur le problème de la maladie de la langue bleue, qui a déjà été abordé plusieurs fois en commission …
Vous avez déclaré que le Fonds des calamités ne pouvait pas intervenir car cette maladie était trop récurrente, le caractère exceptionnel n’étant pas reconnu quand un dommage risque de se reproduire dans les vingt ans. La loi du 12 juillet 1976 ne mentionne pas ce délai ni ce critère de récurrence. L’administration établit-elle des principes qui vont au-delà du texte de loi ?…
Sabine Laruelle, ministre (en français) : Nous avons déjà abordé plusieurs fois cette question en commission et le Comité de concertation l’a examinée le 10 octobre 2007. Le gouvernement fédéral n'a pas attendu la prise de conscience de la Région wallonne pour agir. Mon prédécesseur a dégagé quelque huit millions d'euros depuis 2006 pour que l'AFSCA prenne en charge des tests et des contrôles. Vous vous souviendrez peut-être que le virus a été découvert en août 2006 par le CERVA (Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques).…
En tout cas, je suis très contente que le cdH se préoccupe de ce dossier et j’espère que mon collègue wallon, qui a en charge depuis 2001 les pertes économiques, amènera au gouvernement wallon un dossier qui vise à indemniser réellement les éleveurs. Le fédéral fera bien sûr lui aussi son travail.
Maxime Prévot (cdH) : Sur la forme, je regrette que vous adoptiez une attitude ping-pong que vous avez vous-même dénoncée, alors que j'ai voulu en appeler à la cohésion nationale face à la souffrance des agriculteurs.…
Sabine Laruelle, ministre (en français) : On confond les calamités agricoles et les aides d'État, au niveau desquelles il y a effectivement des possibilités. En ce qui concerne les calamités agricoles, le critère de récurrence de vingt ans est toujours appliqué par la Commission dans ce genre de dossiers.… »
La réponse de la Ministre fédérale est en totale opposition par rapport à l’attitude que vous m’exprimiez suite à une question parlementaire que je vous adressais. Pire, elle renvoie toute la responsabilité vers la seule Région wallonne, vous accusant d’avoir abordé le sujet avec vous et confondant Fonds des Calamités et Aide d’Etat. En attendant, ce sont les agriculteurs concernés qui se trouvent entre le marteau et l’enclume. Sur ce point, je ne peux que confirmer l’inquiétude exprimée par M. Prévot.
Mr. le Ministre, puis-je vous demander de nous informer de façon exhaustive sur le suivi politique et administratif réservé à ce dossier depuis que la maladie concerne certains de nos agriculteurs ? Est-ce que la maladie de la langue bleue doit être considérée comme une calamité ayant un caractère exceptionnel ou comme une maladie réapparaissant à intervalles réguliers ? La réponse déterminera qui sera chargé d’aider les agriculteurs concernés.