Déficit financier fédéral.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 186 (2007-2008) 1
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Question écrite du 08/02/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Citons d'abord la source: Chambre des Représentants - Commission des Finances et du Budget du 30 janvier 2008 - compte rendu analytique - Question de M. Hendrik Bogaert au Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur "l'impact des accords du Lambermont sur les déficits financiers déclarés au niveau fédéral".
Le Ministre a répondu: «Les années précédentes, les prélèvements anticipés au bénéfice d'autres pouvoirs ont fortement augmenté, passant de 43,2 % des recettes en 1999 à plus de 52 % en 2006.
On observe un important glissement en faveur du financement alternatif de la sécurité sociale. En 1999, la part des prélèvements anticipés pour les Communautés et les Régions dépassait encore les 80 %, contre un peu plus de 70 % aujourd'hui. La part des recettes destinées à la sécurité sociale est passée de 11 à 22 %. Les contributions en faveur de l'UE ont reculé de 7 à 5,3 %. Les autres contributions se sont montées à 1 %.
Les transferts vers les Communautés et les Régions ont donc diminué, même s'ils représentent toujours la plus grande part des transferts.
A partir de 2002, les transferts ont été influencés toujours davantage par les mesures issues de l'accord du Lambermont. De même, il ne faut pas sous-estimer les conséquences de l'accord du Lombard qui a suivi. Il s'agit notamment du refinancement des Communautés, de l'autonomie fiscale en matière d'impôts régionaux et d'impôts des personnes physiques et du refinancement des Communautés flamande et française ainsi que de quelques communes bruxelloises.
Le financement des Communautés et des institutions bruxelloises a un impact substantiel sur le budget des Voies et Moyens du pouvoir fédéral. A terme, en effet, le refinancement a pour conséquence que les transferts vers les Communautés suivent presque intégralement la croissance du PIB. A partir de 2012, ce refinancement atteindra sa vitesse de croisière et les transferts de l'impôt des personnes physiques et de la TVA resteront à un niveau quasi constant par rapport au PIB.
Le refinancement en phases s'est traduit par une hausse de la part des transferts au cours des dernières années. De 1,1 % en 2002, la part de l'impôt des personnes physiques et de la TVA est passée à 4 % en 2006, à 5 % en 2007 et à 6 % en 2008.
L'importance du refinancement en pourcentage du PIB est passé de 0,1 % en 2002 à 0,5 % en 2008. Le total des transferts aux Communautés et aux Régions en matière d'impôts des personnes physiques et de TVA n'a pas crû dans la même mesure au cours de cette période.
En conclusion donc, l'actuel système de financement reste favorable au pouvoir fédéral. Je produirai un tableau à l'appui de ce que j'affirme.".
Monsieur le Ministre confirme-t-il l'analyse du Ministre fédéral du Budget? Dans l'affirmative, quel en sera l'impact au niveau des recettes des entités fédérées?
Réponse du 02/04/2008
- de DAERDEN Michel
Tout d'abord, je ne me permettrai nullement de revenir sur l'analyse du Ministre fédéral du Budget au simple motif que celle-ci porte sur des éléments du budget fédéral et que je ne possède pas les éléments suffisants pour en appréhender l'exactitude des chiffres avancés.
Je me contenterai donc de fournir certains éléments quant aux recettes de la Région et de la Communauté française.
A cet égard, je tiens à rappeler que le financement des entités fédérées est fixé par la loi spéciale de financement et que les montants versés par le Fédéral au cours des différents exercices budgétaires sont strictement conformes à celle-ci.
En ce qui concerne plus spécifiquement les accords du Lambermont, il s'agit là d'une réforme importante pour la Communauté française, puisqu'elle lui assure de disposer de moyens substantiels supplémentaires.
C'est ainsi qu'un montant complémentaire de 4 milliards d'euros lui sera attribué à l'horizon 2010. Le phasage de ces montants est décrit dans l'histogramme ci-annexé.
Il convient encore de préciser que ce refinancement est essentiellement lié à l'application de la croissance économique sur la masse TVA et produit, bien entendu, des effets au-delà de 2010 car il s'agit d'un mécanisme non limité dans le temps.