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Les fonds vautours.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 20 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 08/02/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures

    " Les fonds vautours " ou « vulture funds » sont des fonds de couverture qui rachètent à vil prix des obligations (des créances) de pays pauvres, souvent accablés de dettes, pour ensuite entamer une procédure judiciaire à l'usure et les obliger à payer la valeur nominale (le montant initial de la créance) de ces obligations au moment de leur émission, majorée des intérêts moratoires »(1) .

    La conséquence de ce mécanisme est que des denrées publiques de la coopération au développement ou de la coopération internationale peuvent faire objet de recours en justice par les créanciers privés et, finalement, au profit de ces derniers.

    Ainsi, suite à une question parlementaire intervenue au Sénat, il s’avère " qu'un « fonds vautour » établi dans les îles Caïman a fait saisir à deux reprises dans notre pays des fonds de l'État belge destinés au Congo-Brazzaville. Il s'agit plus concrètement de l'entreprise Kensington International. Celle-ci a racheté la dette pour 1,8 million de dollars. Cette entreprise, dont le siège est établi dans les îles Caïman, réclame aujourd'hui 120 millions de dollars au Congo-Brazzaville. Pour se faire payer, elle fait saisir dans le monde entier des fonds destinés au Congo-Brazzaville. Une première saisie, pour un montant de 10.300.000 euros, concerne un « prêt d'État à État » qui fait partie d'un crédit mixte destiné au financement de la construction d'une centrale thermique à Brazzaville.

    La deuxième saisie a trait à un don, d'un montant de 587.585 euros, de la Coopération belge au développement en faveur de la direction générale de la télévision nationale du Congo-Brazzaville. La saisie a été demandée au moment du versement par la Belgique en faveur de l'État congolais "(2).

    Afin de lutter contre ceci et de protéger les denrées publiques au bénéfice de la population nécessiteuse dans les pays en voie de développement, le Sénat a adopté le 31 janvier dernier un projet de loi prévoyant l’insaisissabilité et l’incessibilité des sommes et biens destinés à la coopération internationale belge.

    Est-ce que la coopération internationale de la Région wallonne a connu ou connaît elle-même des exemples similaires où un fonds vautour tentait (tente) d'abuser du système ? Outre la mesure prévue dans le projet de loi, y a-t-il d’autres mécanismes efficaces pour se protéger et protéger la population nécessiteuse contre le comportement, qu’on pourrait par ailleurs qualifier de criminel, des fonds vautours ?

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    (1) Proposition de loi visant à sauvegarder la coopération au développement et l'allègement de la dette à la suite de l'intervention de fonds vautours, document parlementaire du Sénat n° 4-482/1, p. 1.
    (2) Proposition de loi visant à sauvegarder la coopération au développement et l'allègement de la dette à la suite de l'intervention de fonds vautours, document parlementaire du Sénat n° 4-482/1, p.9-10.

  • Réponse du 27/02/2008
    • de SIMONET Marie-Dominique

    L’apparition, relativement récente, d’une variante des « fonds vautours » dans le domaine de la gestion de la dette extérieure des pays les plus démunis, et singulièrement subsahariens, appelle certes la plus grande vigilance de la communauté internationale au regard du caractère plus que critiquable de leur mode opératoire vis-à-vis d’économies vulnérables.

    Ceci étant, fort heureusement, l’aide publique au développement de la Région wallonne ne constitue pas une cible potentielle des « fonds vautours » dès lors qu’elle n’est en rien constituée d’appuis budgétaires aux Etats, ni globaux, ni sectoriels.

    Par ailleurs, pour ce qui concerne les mesures qui pourraient être imaginées afin de protéger les Etats cibles et, partant, in fine, leurs populations, au niveau bilatéral, les pays donateurs peuvent toujours décider de dispositions légales à l’instar de la Belgique. Parallèlement, au niveau multilatéral, certains préconisent une adaptation du rôle du Fonds monétaire international en quelque sorte à l’image du chapitre 11 du droit de faillite américain, lequel place les entreprises en difficulté sous la protection de l’Etat américain, leur permettant ainsi de continuer à disposer de crédits de trésorerie tout en renégociant leurs dettes avec les créanciers. Mutatis mutandis, il s’agirait ainsi de placer les Etats menacés par les « fonds vautours » sous la protection du FMI, leur permettant de renégocier leur dette extérieure tout en continuant à bénéficier, par exemple, de prêts d’Etat à Etat.