Périmètre de consolidation de la Région wallonne.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 190 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/02/2008

  • de KUBLA Serge
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Pour établir le solde budgétaire en « optique SEC 95 », le solde net à financer doit, notamment, être corrigé en intégrant à ce dernier le solde des institutions consolidées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser :
  
  - quels sont les organismes concernés par le périmètre de consolidation;
  - selon quelle règle est établi ce périmètre;
  - quels sont les éléments expliquant la non intégration de certains organismes;
  - quid des organismes parapublics récemment créés (ASE, AST, etc…), non intégrés dans liste fournie par la BNB étant donné son antériorité; sont-ils inclus dans ce périmètre; sinon, pourquoi ?

• Réponse du 02/04/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  Depuis 1999, le système SEC 95 est appliqué aux budgets de l'Etat fédéral et des entités fédérées. Ce système a été imposé par un règlement européen et a donc un caractère contraignant dans tous les états membres, en ce compris la Belgique. Selon les règles du SEC 95, l'Institut des comptes nationaux adopte un schéma logique de classement et regroupe les unités institutionnelles selon différents secteurs institutionnels, eux-mêmes subdivisés en différents sous-secteurs.
  
  Le secteur S.13 des administrations publiques regroupe les unités institutionnelles qui sont des « autres producteurs non marchands » dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.
  
  Ainsi le secteur des administrations publiques regroupe les unités institutionnelles suivantes:
  
  a) les organismes administratifs publics qui gèrent et financent un ensemble d'activités consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands;
  b) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont des "autres producteurs non marchands" contrôlés et majoritairement financés par des administrations publiques;
  c) les fonds de pension autonomes auxquels certains groupes de la population sont tenus de participer ou de verser des cotisations en vertu de dispositions législatives et pour lesquels les administrations publiques sont responsables de la fixation ou de l'approbation des cotisations et des prestations, indépendamment de leur rôle d'organismes de tutelle ou d'employeurs.
  
  Ainsi, pour classer une unité dans le secteur des administrations publiques, il faut se poser successivement les questions suivantes et y répondre chaque fois par l'affirmative:
  
  - l'unité dont il est question est-elle une unité institutionnelle ? Une unité institutionnelle est un centre élémentaire de décision économique caractérisé par une unicité de comportement et une autonomie de décision dans]' exercice de sa fonction principale;
  
  - l'unité est-elle une unité publique? Au sens du SEC 95, une société est dite publique si une administration publique en détient plus de la moitié des actions assorties du droit de vote ou contrôle d'une autre façon plus de la moitié des voix attribuées à ses actionnaires. Une administration publique peut en outre contrôler une société en s'appuyant sur des textes légaux qui lui donne le pouvoir d'en déterminer la politique ou d'en nommer les administrateurs;
  
  - l'unité est-elle non marchande? En règle générale, une unité est non marchande si le produit des ventes couvre moins de 50% des coûts de production.
  
  Selon la méthodologie SEC 95, le périmètre de consolidation de la Région wallonne inclut toutes les unités institutionnelles regroupées dans le sous-secteur S.1312 des administrations d'États fédérés, sous-secteur du secteur S.13. Et, a contrario, les organismes n'ayant pas ces caractéristiques ne seront donc pas repris dans le périmètre de consolidation de la Région.
  
  Finalement, la stricte application de ces critères conduit à inclure dans le périmètre de consolidation de la Région les 31 organismes repris en annexe.
  
  Pour attribuer le code de secteur à une unité institutionnelle, l'Institut des comptes Nationaux doit disposer de ses comptes annuels (ou de tout autre document comptable) pour plusieurs années successives. Il est donc impossible de prendre en compte les unités nouvellement créées lors de l'établissement du périmètre de consolidation. Lorsque leurs comptes annuels seront disponibles, le critère des 50 % sera appliqué et l'unité recevra un code de secteur qui lui sera attribué de façon rétroactive, c'est-à-dire depuis sa création.