Amel.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 207 (2007-2008) 1
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Question écrite du 13/02/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La commune de Amel doit être une des rares communes qui ne sont pas affiliées à la SPGE. Elle agit comme distributeur communal d’eau, n’ayant pas de contrat de service « Assainissement » avec la SPGE.
La commune est entièrement située en zone autonome. Elle fait partie du PASH-Amblève.
Le tarif de l’eau inclut évidemment le CVA tel que déterminé par la SPGE. Les montants perçus sont versés sur un compte bloqué de la commune.
La commune souhaite développer un service communal visant à
- contrôler la qualité des eaux épurées;
- conseiller et aider les particuliers à entretenir leur station individuelle de façon correcte en contribuant ainsi à garantir le bon fonctionnement des installations.
Pour ce faire, elle souhaite pouvoir utiliser une partie des montants du compte bloqué.
Le produit du CVA servira donc à contrôler et à garantir la bonne qualité des eaux usées par un service communal.
Lors d’un contact avec le Cabinet de Monsieur le Ministre, il m’a été répondu que l’argent du CVA pourra être affecté pour financer des initiatives concernant l’assainissement des eaux de façon à remplir les exigences européennes d’ici 2015.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ? La commune pourra-t-elle le faire ? Dans l’affirmative, en fonction de quel règlement ?
Réponse provisoire du 07/03/2008
- de LUTGEN Benoît
A l’heure actuelle, l’ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l'honorable Membre ne m’ont pas encore été complètement communiqués.
Je ne manquerai pas de les lui transmettre dès que j’en aurai pris possession.
Réponse du 19/03/2008
- de LUTGEN Benoît
La commune d’Amel fait en effet partie des producteurs distributeurs d’eau qui n’ont pas signé le contrat de service « assainissement » avec la SPGE.
Actuellement, quatre producteurs-distributeurs sur l’ensemble des producteurs wallons n’adhèrent pas au système proposé par la SPGE. Selon le Code de l’Eau, chaque producteur distributeur a le choix entre la conclusion du contrat d’assainissement avec la SPGE ou la réalisation par ses soins de l’épuration du volume d’eau qu’il produit.
Pour les producteurs ayant opté pour ce dernier choix, le produit du CVA perçu est donc destiné à garantir l’assainissement des eaux usées permettant ainsi de contribuer au bon état des ressources wallonnes en eau. Plusieurs solutions techniques existent comme l’assainissement groupé communal. Dans ce cadre, des conseils techniques peuvent être pris auprès de la DGRNE ou de l’organisme d’assainissement agréé.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, de la Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et du respect du Code de l’Eau.
L’information sur les initiatives prises par les producteurs en la matière et sur les résultats obtenus seront transmises à la SPGE afin qu’elle présente un plan global au niveau de la Région wallonne.