Nouveau règlement du prêt SWCS.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 272 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 15/02/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Au lieu d’avoir trois catégories de revenus, le nouveau règlement propose toujours trois catégories mais douze sous-barèmes.
  
  Dans l’ancien règlement, les revenus de la troisième catégorie pouvaient théoriquement être illimités sans que le candidat-emprunteur n’ait eu à craindre d’être exclu.
  
  Dans le nouveau règlement, il apparaît que les demandeurs disposant d’un revenu annuel n-2 dépassant 48.000 euros ne pourra plus avoir accès aux prêts.
  
  Est-ce voulu ou est-ce un oubli de ne pas avoir créé le treizième sous-barème ? Comment Monsieur le Ministre le justifie-t-il ? Est-ce qu’on n’exclut pas une catégorie de personnes qui peuvent plutôt contribuer à l’équilibre des Guichets (même s’ils sont rares) ?

• Réponse du 16/07/2008

  • de ANTOINE André
  
  C'est à juste titre que l'honorable Membre a en effet constaté que le nouveau règlement des prêts de la SWCS prévoit un plafond de revenus (imposables) ne pouvant être dépassé par les candidats à un prêt social. Par le passé, un tel plafond n'existait pas en effet et la seule limite posée pour l'accès au crédit social était la valeur vénale maximale du bien.
  
  Il faut savoir qu'au travers de ce nouveau règlement des prêts de la SWCS, j'ai également recherché une harmonisation avec le règlement du Fonds du logement des familles Nombreuses de Wallonie, conformément aux axes de réforme que le Gouvernement a adoptés. Lorsque les règlements s'écartent l'une de l'autre, c'est en raison des spécificités propres à chacune des Institutions.
  
  Ainsi, le règlement des prêts du Fonds du logement a toujours comporté un plafond maximal de revenus. Et, en effet, cette option a été étendue aux prêts de la SWCS. Je pense en effet que dans le cadre de prêts sociaux, il est tout à fait logique qu'existe un plafond de revenus.
  
  Sachant en outre que la valeur vénale maximale du bien objet du prêt est de 182.000 euros, que cette valeur peut atteindre 190.000 euros dans les zones de forte pression immobilière et de 200.000 euros dans les zones de très forte pression immobilière, il est apparu qu'instituer un plafond de revenus se justifiait.
  
  Les prêts accordés précédemment aux ménages dépassant le maximum de revenus devaient à mon sens être relativement rares, et je ne vois donc pas bien en quoi ils seraient parvenus à contribuer à l'équilibre financier des Guichets.
  
  Cela étant, la demande m'a été transmise d'examiner la possibilité de revenir à la suppression du plafond de revenus pour la dernière catégorie de revenus: ce travail est en cours.