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Nomination du personnel communal.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 151 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 15/02/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L’article L1213-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation (CDLD), définit que le conseil communal nomme les agents dont le présent Code ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au (collège communal), sauf en ce qui concerne :

    1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l'intérêt de la commune;
    2° les membres du personnel enseignant.

    Mes questions à ce sujet sont les suivantes :

    - quelle est la durée de validité de la délégation du pouvoir de nomination lorsque le conseil communal a délégué ce pouvoir au collège communal;
    - ne serait-il pas logique que cette délégation soit limitée à la durée de la législature en cours de laquelle elle est donnée et, dès lors, à renouveler, après l’installation du nouveau conseil communal, après chaque élection communale.
  • Réponse du 05/03/2008
    • de COURARD Philippe

    La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.

    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’apporte aucune limite temporelle à la validité d’une délégation de nomination qui serait octroyée par le Conseil communal au Collège communal.

    Cependant, dans la pratique, la durée de la délégation correspond, en général, à la durée de la législature ; par le passé, il était d’usage, qu’avant l’installation des conseils communaux, le Ministre de tutelle invite, par voie de circulaire, les autorités communales, à renouveler la délégation de nomination du personnel. De même, certaines communes peuvent accorder une telle délégation mais limitée quant à son objet (par exemple : nomination du personnel contractuel et non statutaire).

    Enfin, d’autres communes l’accordent sans limite de temps. La délégation reste, dès lors, valable aussi longtemps qu’elle n’est pas retirée par le Conseil communal par l’adoption d’une nouvelle délibération. Cette dernière autorité pourrait, en effet, toujours prendre, en matière de délégation, une décision de limitation ou de retrait.