Pourcentage de personnes handicapées engagées dans la fonction publique wallonne.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 91 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/02/2008
- de KAPOMPOLE Joelle
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Un récent article dans un quotidien gratuit à grand tirage titrait début janvier de cette année : « La Flandre veut engager plus d'handicapés ».
L'article en question annonçait la volonté du Gouvernement flamand d'engager davantage de personnes lourdement handicapées dans son administration. Un seul chiffre à lui seul résume la tâche qui attend les autorités flamandes : 0,7 %. Telle est la part des personnes handicapées dans l'administration du Nord du pays, part que le Gouvernement flamand entend porter à 4,5 % d'ici à 2010.
Ce qui, fort naturellement, m'amène à poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
- quels sont les mécanismes actuellement en place pour favoriser l'engagement de personnes handicapées au sein de l'administration wallonne et des organes qui en dépendent (OIP, entreprises publiques;
- quel est le pourcentage de personnes handicapées actuellement, en ce début 2008 et quels sont nos objectifs en la matière d'ici à 2010;
- ne pense-t-il pas qu'il pourrait être intéressant d'analyser les méthodes employées au Nord du pays et - après analyse des résultats - de reprendre ce qui semble plus approprié ?
Autant de questions qui doivent nous permettre à nous, responsables politiques wallons, de cerner le chantier qui nous attend pour faire en sorte que l'administration wallonne soit à l'égal de la population qu'elle sert : riche et diverse.
Réponse du 14/04/2008
- de DONFUT Didier
Le recrutement et la carrière des travailleurs handicapés sont régis, depuis le 1er janvier 2004, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
Le Code prévoit une obligation d'emploi fixée à deux pour cent et demi de l'effectif prévu au cadre organique des Ministères et des organismes d'intérêt public wallons. Aussi longtemps que ce pourcentage d'occupation n'est pas atteint, cinq pour cent des recrutements doivent être réservés à des personnes handicapées.
Selon les informations dont je dispose, seules l'AWIPH et l'AWEx remplissent leur obligation d'emploi de personnes handicapées.
Considérant que cette obligation d'emploi des personnes handicapées est désormais régie par le Code de la Fonction publique, cette matière relève en toute logique de la compétence de mon collègue Philippe Courard. Mon collègue pourra, je n'en doute pas, informer l'honorable Membre plus amplement concernant cette question.
Toutefois, j'informe d'ores et déjà l'honorable Membre que mon Collègue a pris une série d'initiatives en matière d'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2006, le Selor organise des concours par métiers, ouverts à tous, et donc aussi aux personnes handicapées, sans attendre que le Gouvernement définisse des emplois à réserver auxdites personnes handicapées. Le Selor adapte donc chaque poste d'examen en fonction du handicap de la personne, ceci permet de rendre la procédure plus rapide et est moins stigmatisant que l'organisation d'épreuves spécifiques.
Par ailleurs, je présenterai prochainement au Gouvernement wallon un nouveau cadre organique de l'AWIPH. Je ne manquerai pas de veiller à ce que celle-ci continue à remplir son obligation d'emploi de personnes handicapées eu égard à ce nouveau cadre.
En ce qui concerne les autres administrations, la réglementation fixe l'obligation à un mi-temps par tranche de 20 travailleurs pour les CPAS et à un travailleur handicapé par tranche de 55 travailleurs pour les administrations communales et les provinces.
L'AWIPH a réalisé, en 2004, une enquête relative à la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les CPAS wallons. Parmi les 253 CPAS, 76 d'entre eux avaient une obligation de personnes handicapées de 110,5 emplois équivalents temps plein. Ils occupaient collectivement 108,9 équivalents temps plein, ce qui est légèrement inférieur à leur obligation collective. Néanmoins, si plusieurs CPAS ont engagé au-delà des normes, d'autres ne respectent pas leur obligation, si bien que 35 équivalents temps plein devaient être engagés.
A ma connaissance, il n'existe pas de données précises concernant l'emploi des personnes handicapées dans les administrations communales et les provinces.
Dès que j'ai pris mes fonctions, je me suis inquiété de cette situation. Je compte donc proposer à mon Collègue Philippe Courard d'envoyer aux administrations communales une circulaire leur rappelant leurs obligations.
J'espère ainsi avoir répondu à l'honorable Membre.