Arrêtés pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 166 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 20/02/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Au vu des incertitudes juridiques soulevées par les experts auditionnés dans le cadre de l’évaluation du Code de la démocratie locale autour de la question des mandats dérivés, il me serait agréable de disposer des arguments et des éléments exposés par le Conseil d’Etat dans son avis relatif aux arrêtés pris en exécution de l’article 55 du décret du 8 décembre 2005, publiés au Moniteur belge le 24 janvier 2008.

• Réponse du 19/05/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  L’article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule en son paragraphe 4 que les arrêtés pris en application de cette disposition décrétale sont ratifiés par décret par le Parlement dans les six mois de leur adoption.
  
  J’ai déposé au Greffe du Parlement wallon l’ensemble des textes et avis émis en marge des décrets de ratification des arrêtés du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007.
  
  Tous les apaisements juridiques seront donc apportés lors de l’examen de ce projet.