Logement sociale - 25 euros par chambre excédentaire.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 275 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/02/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Sur les 97.600 ménages qui louent un logement social, il y en a
  
  - 5.350 qui ne bénéficient que d’un revenu annuel imposable inférieur à 7.500 euros (soit inférieur à 625 euros/mois);
  - 17.900 qui ne bénéficient que d’un revenu annuel imposable entre 7.500 et 10.000 euros (soit entre 625 et 833 euros/mois);
  - et 31.700 qui ne bénéficient que d’un revenu annuel imposable entre 10.000 et 12.500 euros (soit entre 833 et 1.041 euros /mois).
  
  Ces catégories de ménage payent un loyer se situant principalement entre
  
  - 75 et 125 euros par mois;
  - 100 et 175 euros par mois;
  - et 100 et 200 euros par mois.
  
  Si l’on ajoute à ces loyers un montant forfaitaire de 25 euros par chambre excédentaire comparée à la composition familiale, cela revient à augmenter le loyer selon une proportion nettement plus importante pour les petits revenus que pour les revenus déjà un peu plus aisés. Ce qui est de nature à mettre certains ménages en difficulté financière.
  
  Si on peut comprendre l’argument de Monsieur le Ministre de vouloir libérer des logements dont la taille est adaptée aux ménages avec enfants et si on peut comprendre aussi la réponse pratique des occupants (souvent des personnes âgées) qui ne souhaitent pas être « déracinées » (obligées de déménager), j’ai difficile à admettre que l’imposition forfaitaire de 25 euros pour une chambre excédentaire soit une mesure socialement juste et équilibrée.
  
  Avant d’entamer une discussion sur ce sujet, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre quant au nombre de ménages et à leur répartition géographique, et quant à la répartition des catégories de revenus concernés par cette mesure.
  
  Et j’ajoute la question à propos de la réaction enregistrée suite à cette mesure. Qu’en disent les occupants ?

• Réponse du 27/08/2008

  • de ANTOINE André
  
  Le phénomène de sous occupation des logements sociaux constitue un frein non négligeable au bon accomplissement de l'objectif assigné aux sociétés de logement de service public, à savoir, satisfaire la demande en logement du plus grand nombre possible de personnes.( voir tableaux page 1 en annexe)
  
  
  Les relevés du début 2007 montrent ainsi que la moitié des logements sociaux sont sous occupés alors que 11 % des ménages auraient besoin de logements comptant davantage de chambres.
  
  Environ 60% des ménages qui sous occupent leur logement disposent d'une seule chambre excédentaire et un tiers disposent de deux chambres excédentaires.
  
  Les différences entre provinces ne semblent pas particulièrement significatives compte tenu de l'importance très variable du parc locatif. La sous-occupation semble cependant relativement plus fréquente que la moyenne en province de Liège et moins répandue en province du Luxembourg.
  
  Je tiens à la disposition de l'honorable Membre les relevés statistiques plus détaillés établis par la Société wallonne du Logement. (voir tableaux page 2 et suivantes de l'annexe)
  
  Plusieurs mesures figurant dans la réglementation locative et dans le bail social tendent à limiter ce phénomène d'inadéquation entre les ménages et les logements mis à leur disposition.
  
  C'est ainsi que les logements sont accordés en priorité aux ménages locataires sociaux qui quittent un logement non-proportionné pour gagner un logement correspondant à leur composition de ménage. Cette priorité est cependant revendiquée majoritairement par des ménages qui souhaitent un logement plus spacieux.
  
  Afin d'inciter les locataires qui sous occupent leur logement à libérer celui-ci, la réglementation sur le calcul du loyer prévoit un surloyer de 25 euros par chambre excédentaire, la première étant exemptée. Les locataires concernés pourront bénéficier de la priorité pré rappelée afin de déménager vers un logement proportionné et éviter le surloyer.
  
  Par mesure transitoire, et afin de ménager les anciens locataires qui, comme le souligne l'honorable Membre, seraient contraints à un « déracinement », la société reste tenue de proposer aux titulaires de baux datant d'avant le premier janvier 2008, un logement proportionné situé sur la même ancienne commune avant de leur appliquer le surloyer.
  
  Il convient en outre de préciser que le ménage qui compte un membre handicapé n'est pas soumis à ces mesures.
  
  Par ailleurs, le bail type et souscrit par les locataires entrés à partir du premier janvier 2008 permet à la slsp, de résilier le bail d'un locataire qui refuserait de déménager, dans les trois mois, vers le logement proportionné qu'elle lui aurait proposé. Pour d'évidentes raisons sociales, les ménages comptant un membre handicapé ou âgé de plus de 65 ans ne sont pas concernés par cette mesure.
  
  Enfin, la société dispose, à la fin de chaque triennat, de la faculté de résilier, moyennant un préavis de 3 mois, le bail des locataires dont le logement ne serait plus proportionné à la composition de ménage.
  La conjonction des dispositions transitoires applicables aux locataires en place avant le premier janvier 2008 comme les mesures incitatives visant à éviter la sous-occupation du parc devraient limiter à l'avenir le nombre de cas d'application du surloyer pour chambres excédentaires, et donc les éventuelles difficultés sociales qui pourraient y être liées.