Elimination des PCB (polychlorobiphényls)/PCT (polychloroterphényls)
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 213 (2007-2008) 1
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Question écrite du 21/02/2008
- de CHERON Marcel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La découverte de la pollution du Coeurcq et des étangs du même nom, le coût et la difficulté de la dépollution, nous rappellent douloureusement à quel point il est indispensable que l'élimination des appareils contenant des PCB soit effective et que celle-ci soit réalisée réglementairement.
L'élimination des PC/PCT selon des filières spécifiques a été programmée par la directive européenne 95/59/CE, elle-même transposée en droit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999.
Le délai d'élimination des appareils variait avec leur âge et leur teneur en PCB/PCT.
Les appareils les plus anciens devaient être éliminés pour le 31 décembre 2001, les autres pour le 31 décembre 2005 sauf dérogations accordées par le Ministre selon des critères précis (appareils en bon état contenant moins d'un litre de PCB/PCT).
Selon mes informations, 8.500 appareils ont été déclarés à l'Office wallon des déchets dont 69 % étaient détruits au 31 décembre 2005.
La pollution à Hennuyère et à Tubize, découverte grâce aux contrôles de AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité alimentaire) nous fait craindre le pire.
Pour rappel, les PCB/PCT qui sont des molécules qui persistent dans l'environnement, se concentrent dans la chaîne alimentaire et s'accumulent dans les tissus gras présentent un danger pour la santé.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer
- de la progression dans l'élimination des derniers appareils recensés;
- des mesures prises ou à prendre pour prévenir les éliminations illégales dans les égouts ou ailleurs;
- des moyens mis en œuvre pour accroître les contrôles ?
Réponse provisoire du 14/03/2008
- de LUTGEN Benoît
A l’heure actuelle, l’ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l'honorable Membre ne m’ont pas encore été complètement communiqués.
Je ne manquerai pas de les lui transmettre dès que j’en aurai pris possession.
Réponse du 17/03/2008
- de LUTGEN Benoît
L’élimination des PCB/PCT a été programmée en Région wallonne suivant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles :
- les appareils contenant des PCB/PCT dont le volume est inférieur ou égal à 1 dm³ doivent être éliminés en fin de vie et au plus tard pour le 31 décembre 2010 ;
- les appareils dont la date de fabrication est inconnue ou antérieure à l’année 1972 devaient être éliminés avant le 31 décembre 2001 ;
- les appareils dont la date de fabrication est postérieure à l’année 1972 devaient être éliminés avant le 31 décembre 2005.
Sous certaines conditions, des dérogations à ce programme d’élimination ont été octroyées, sans que l’échéance de la dérogation puisse excéder le 31 décembre 2010.
Les appareils décontaminés et dont le diélectrique liquide contient maintenant moins de 500 ppm de PCB/PCT peuvent être utilisés jusqu’en fin de vie.
La base de données de l’Office wallon des déchets identifie 8.687 appareils.
Au 1er février 2008, l’état des lieux était le suivant :
- 7.555 appareils sont éliminés avec production du certificat d’élimination ou de collecte ;
- 138 appareils dont l’élimination aurait dû avoir lieu en 2001 n’ont pas encore fait l’objet de la transmission d’un certificat d’élimination ou de collecte ;
- 383 appareils dont l’élimination aurait dû avoir lieu en 2005 n’ont pas encore fait l’objet de la transmission d’un certificat d’élimination ou de collecte ;
- 340 appareils sont toujours en service sous le couvert d’une dérogation ;
- 44 appareils présentent une teneur en PCB/PCT comprise entre 50 et 500 ppm ;
- 227 appareils ne contiennent pas de PCB/PCT et ont été déclarés par erreur.
Afin de prévenir une élimination illicite des appareils contenant des PCB, dans le cadre des contrôles thématiques exercés par la DPE, une attention particulière est accordée aux sociétés qui sont toujours détentrices d’appareils qui auraient dû être éliminés et qui se trouvent aujourd’hui en infraction vis-à-vis de la législation.