Conseillers en prévention actifs au sein des OIP wallons.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 169 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/02/2008

  • de KUBLA Serge
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur une question qui affecte plus spécifiquement les conseillers en prévention actifs au sein des Organismes d’intérêt public wallons.
  
  Il me serait agréable que Monsieur le Ministre m’indique si un arrêté du Gouvernement wallon réglant l’octroi de l’allocation de fonction aux dits conseillers sera prochainement pris ?

• Réponse du 05/05/2008

  • de COURARD Philippe
  
  A la suite de sa question écrite, je souhaite apporter à l’honorable Membre les précisions ci-dessous.
  
  J’ai saisi Monsieur l’Inspecteur des Finances d’un projet d’arrêté du Gouvernement wallon accordant une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention. Dès réception de l’avis de ce dernier je serai en mesure de le soumettre au Gouvernement.
  
  D'une part, cette mesure entend régulariser la situation des agents exerçant la fonction de conseiller en prévention au sein de la direction du Service interne pour la prévention et la protection au travail qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2004, d’une allocation de fonction annuelle octroyée par mon prédécesseur Monsieur le Ministre Charles Michel.
  
  Les arrêtés ministériels individuels du 13 mai 2004 pris par ce dernier sont illégaux de lege lata. En effet, ces arrêtés manquent de base légale en ce qu’ils sont pris sur l’unique base de la décision du Gouvernement wallon du 26 juin 2002. Or une telle allocation ou indemnité ne peut être octroyée qu’en application d’une norme réglementaire qui en fixe les conditions et qui relève de la seule compétence du Gouvernement.
  
  Il s’agit donc à présent d’adopter un arrêté qui tient compte des dispositions du Code, exprime le montant de l’allocation en termes directs et prévoit la rétroactivité au 1er janvier 2004 afin de régulariser les arrêtés individuels illégaux.
  
  D’autre part, dans la mesure où il s’entend de valoriser une fonction, le champ d’application de la mesure comprend également les conseillers en prévention actifs au sein des organismes d’intérêt public wallons. Ainsi, dès l’instant ou le projet d’arrêté instaurant l’allocation de conseillers en prévention des services du Gouvernement en wallon entrera en vigueur, tout conseiller en prévention d’un organisme visé par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne bénéficiera de ladite allocation.
  
  S’agissant de ces derniers toutefois, non visés par la décision du 22 juin 2002 précitée, le bénéfice de l’allocation ne leur sera accordée qu’à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté en projet.
  
  Enfin, pour la parfaite information de l'honorable Membre, je solliciterai prochainement le nouveau Gouvernement fédéral en la personne du Ministre ayant l’Emploi dans ses attributions afin d’obtenir la modification de l’arrêté royal du 14 novembre 2002 permettant aux organismes d’intérêt public qui ne comptent pas parmi leur personnel de conseiller en prévention et qui en ont émis le souhait, de bénéficier des services du Service interne de prévention et de protection commun aux services du Gouvernement wallon (SIPP).