Evaluation du contrat liant le Groupement d'intérêt économique d'informatique et la Région wallonne.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 41 (2007-2008) 1

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• Question écrite. du 25/02/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La convention liant la Région wallonne avec le G.I.E.I. a déjà fait couler beaucoup d’encre non seulement dans les médias mais également au sein de notre assemblée.
  
  Lors de précédentes interventions au sein de ce Parlement, Monsieur le Ministre-Président précisait que la mission d’évaluation qui a fait l’objet d’une convention d’outsourcing de Ramboll management était en cours de finalisation.
  
  Ce rapport devait parvenir à Monsieur le Ministre-Président vers la fin du mois de janvier.
  
  A côté de cet audit, il y avait également l’audit de la Cour des Comptes qui devait aussi lui parvenir fin du mois de janvier.
  
  Pour rappel, l’audit devait, selon les informations fournies par le prédécesseur de Monsieur le Ministre-Président, notamment porter sur divers aspects :
  
  - analyse de la conformité de la convention à la réglementation relative aux marchés publics;
  - analyse des modalités de mise en œuvre de la convention;
  - analyse comparée des divers modèles de répartition des activités informatiques entre des ressources internes et externes. Une attention particulière devait être accordée aux modèles scandinaves;
  - proposition de pistes d’optimisation qui articuleront les différentes conclusions formulées par le prestataire en charge de l’évaluation ainsi que des règles et du contexte propres à l’administration wallonne.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous donner les conclusions de ces audits ? Quelle analyse en tire-t-il ?
  
  Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre à court et moyen terme ?

• Réponse du 29/02/0208

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J'invite l'honorable Membre à prendre connaissance de la réponse formulée le 25 février dernier à la question de Madame la Députée Véronique Cornet portant sur le même objet.

• Réponse complémentaire du 20/03/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En guise de complément à ma réponse du 27 février dernier à la question écrite de l'honorable Membre, celui-ci voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
  
  A plusieurs reprises, en réponse aux questions formulées sur ce sujet, j'ai eu l'occasion de dire que le Gouvernement prendrait une décision, une fois pleinement,éclairé sur les différentes facettes du dossier.
  
  Ce jeudi 28 février, le Gouvernement wallon, a décidé de dénoncer la convention qui liait la Région wallonne au groupe d'intérêt économique informatique (GIEl).
  
  Cette décision a été prise suite à l'examen des conclusions du rapport d'évaluation réalisé par Ramboll Management et lCT Control.
  
  Comme je m'étais engagé à le faire, j'ai transmis ce rapport au Président de la Commission, dans la foulée de la séance du Gouvernement du 28 février, en l'invitant à le communiquer à ses membres.
  
  
  1. Quant aux conclusions du rapport
  
  Quelques mots des conclusions du rapport.
  
  La mission d'évaluation comprenait trois grandes parties.
  
  a) La première consistait en une analyse de l'existant, d'abord du statut juridique de la convention; ensuite de la manière dont elle avait été mise en œuvre.
  
  1° Concernant son volet juridique, il apparaît que, si cette convention était conclue aujourd'hui - eu égard au droit et à la jurisprudence en matière de marché public - elle serait illégale. Néanmoins, rien ne permet d'affirmer qu'elle était illégale lorsqu'elle fut conclue en 1989.
  
  Plus encore, si on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, le Gouvernement wallon n'était nullement tenu de la dénoncer pour s'adapter à la législation en vigueur.
  
  Nous sommes donc parfaitement fondés à affirmer que ni le Gouvernement, ni l'administration n'ont commis d'erreur juridique, en appliquant la convention jusqu'à ce jour.
  
  Les règles de bonne gouvernance nécessitent toutefois une remise en concurrence de ce marché.
  
  Cependant, toujours selon les conclusions de l'étude, il n'y a pas d'urgence impérieuse à agir en ce sens.
  
  2° Sur la convention avec le GIEI et sa mise en œuvre, il apparaît qu'elles ont apporté, sans nul doute, des résultats positifs.
  
  Ainsi, notamment:
  
  - la continuité des services publics a toujours été assurée sans crise majeure;
  - les fournisseurs, membres ou sous-traitants du GIEl, ont appris à connaître les métiers du Ministère, ce qui améliore la qualité de leur travail;
  - un modus operandi, s'est mis en place et s'est rodé entre les gestionnaires d'informations et le GIEI. Ce modus operandi est, par ailleurs, en constante amélioration ces dernières années;
  - la tarification des prestations se trouve dans le bas de la fourchette des tarifs actuellement appliqués par le marché.
  
  Il n'en est pas moins vrai que cette convention et la manière dont elle a été mise en œuvre présentent des faiblesses:
  
  - l'absence de concurrence inhérente à la convention elle-même;
  - le manque de formalisation des processus de gestion de l'informatique - essentiellement dû à un manque de ressources interne à l'administration - qui fragilise la gestion de l'informatique reposant, dans ce contexte, sur la connaissance et l'expérience d'un nombre limité de personnes;
  - la perte de la maîtrise des processus informatiques de la part des ministères qui ont externalisé de plus en plus de missions au GIEl. Avec comme facteur de risque potentiel, le fait que la connaissance et le savoir-faire se trouvent capitalisés au sein du GIEl et non au sein de l'administration wallonne.
  
  b) La deuxième partie de l'évaluation consistait en un benchmarking.
  
  Il a montré que la maturité des processus informatiques des ministères wallons se situait dans la moyenne de celle du secteur public européen, mais néanmoins loin derrière les meilleures pratiques de grandes organisations privées.
  
  Cette différence est essentiellement due à une problématique de ressources humaines.
  
  Et notamment à la moindre attractivité du statut de la fonction publique par rapport au secteur privé dans un domaine où les ressources sont de plus en plus rares et chères.
  
  c) La troisième partie du rapport concernait, naturellement, les perspectives d'avenir
  
  En guise de perspectives, l'évaluateur recommande de prendre les mesures nécessaires pour sortir de la convention avec le GIEI.
  
  Mais aussi, plus profondément, afin:
  
  - d'améliorer la formalisation des processus de gestion de l'informatique;
  - d'assurer la maîtrise des processus informatiques par l'administration wallonne, ainsi que de la connaissance et le savoir-faire en son sein;
  - et d'améliorer la vision stratégique de l'informatique de la part de la Région wallonne, pour utiliser cet outil au maximum de son potentiel.
  
  Pour l'évaluateur, il s'agit là, en effet, de conditions préalables à une saine remise en concurrence.
  
  La modernisation de l'administration est, selon les termes mêmes du rapport, l'opportunité à ne pas manquer pour réorganiser l'informatique administrative de la Région.
  
  Quant aux modalités de cette réorganisation, divers scenarii ont été examinés par l'évaluateur, chacun avec ses forces et faiblesses.
  
  
  2. Quant au suivi accordé par le Gouvernement au rapport d'évaluation
  
  Ce 28 février 200S, le Conseil de Ministres a décidé de mettre en œuvre les améliorations et réorientations suivantes de la gestion de l'informatique administrative.
  
  Celles que l'évaluateur avait estimées les plus recommandables:
  
  a) Première réorientation: assurer une réappropriation de certains métiers par l'administration, dans le cadre de la fusion des ministères.
  
  Ces métiers que l'administration va se réapproprier se rapportent à :
  
  - la gestion et la maîtrise de l'informatique, ce qui recouvre la stratégie et le planning, la gestion des ressources et le contrôle;
  - la conception et l'architecture, ce qui recouvre, l'analyse des besoins, la rédaction des cahiers des charges et la définition des architectures de solutions qui permettent de rencontrer les besoins métiers;
  - l'achat des fournitures, ce qui recouvre la fonction d'achat. La fourniture, elle, restera externalisée via un marché.
  
  Le développement des projets se fera quant à lui par le recours aux marchés par lots, de même que l'exploitation (entretien des machines, hébergement, etc.).
  
  L'exercice de ces métiers relèvera du Département des Nouvelles Technologies et de l'Information d'une des deux Directions générales transversales du nouveau ministère (SAT2).
  
  Le Gouvernement n'a donc pas choisi l'option qui consistait à créer un nouvel organise d'intérêt public. Il a décidé, comme lui recommandait l'évaluateur, de renforcer les structures existantes en s'insérant dans le processus de modernisation.
  
  Au total, la mise en œuvre de cette réappropriation nécessiterait, selon une première étude sommaire, une cinquantaine d'ETP au sein du Département des Nouvelles Technologies et de l'Information.
  
  Actuellement, et sur base du cadastre élaboré par le groupe de travail dont nous avons pris acte le 22 novembre 2007, une cinquantaine d'ETP est identifiée dans les métiers de l'informatique au sein des deux ministères actuels. Une actualisation de ce cadastre est en cours.
  
  Evidemment, un nombre de personnes ne signifie rien en soi. Tout dépend évidemment des qualifications et de la capacité d'adaptation des personnes de ce Département.
  
  Ce n'est qu'à travers une comparaison entre les profils existants et ceux nécessaires que nous pourrons définir les programmes de formation à mettre en œuvre pour le personnel existant et identifier d'éventuelles nécessités d'engagements.
  
  A titre de comparaison, c'est la taille du Département informatique de la Région flamande, qui n'a qu'un consortium de prestataires externes à superviser mais qui est responsable des matières de l'enseignement et de la culture.
  
  Par ailleurs, ce nombre doit être mis en parallèle avec la DSI du Forem et l'ETNIC de la Communauté française, qui comptent environ 130 personnes chacune mais qui assurent une partie des développements logiciels en interne.
  
  b) Deuxième réorientation : dénoncer la convention qui lie la Région wallonne au G.I.E.I. avant le 15 mars 2008
  
  Conformément à la convention, un délai de préavis de 3 ans commencera à courir à dater de la lettre de renon, à savoir le 12 mars 2008.
  
  La sortie du contrat avec le GIEl et la phase de transition pendant la période de préavis constitueront des périodes délicates.
  
  Le contrat dure depuis 1989 et a donc fortement imprégné l'informatique administrative et de gestion de la Région.
  
  Il est fondamental que les modalités de sortie garantissent le bon fonctionnement de l'Administration et la continuité du service public.
  
  Il est tout aussi important qu'elles permettent la consolidation de la gestion de l'informatique administrative et en particulier la continuité et les développements nécessaires du GCOM.
  
  Aussi, il a été décidé de mettre en place un « comité de transition » :
  
  - qui veillera à la pérennité de l'informatique administrative pendant la période de préavis avec le GIEl ;
  - qui préparera une nouvelle organisation de la gestion informatique, en profitant de l'opportunité créée par la fusion des ministères et la création· de la Direction générale transversale « budget, logistique et informatique» ;
  - qui examinera également les éventuelles collaborations qui pourraient être développées entre la Région wallonne et la Communauté française/I'ETNIC pour des projets ponctuels ;
  - le tout, bien sûr, en faisant rapport au Gouvernement.
  
  Les membres de ce comité disposeront de connaissances organisationnelles, techniques et juridiques.
  
  Il sera composé notamment, en fonction de l'ordre du jour:
  
  - de représentants du Ministre-Président;
  - d'un représentant de chacun des Vice-présidents;
  - d'un représentant du Ministre de la Fonction publique;
  - de responsables de l'Administration, dont les futurs mandataires en charge de l'informatique administrative;
  - et d'un représentant d'ETNIC,
  
  Ce Comité continuera, en outre, à bénéficier de l'expertise de l'évaluateur.
  
  Le Gouvernement a, en effet, décidé ce 28 février de procéder à un avenant à la convention de base entre la Région et l'évaluateur, afin que celui-ci
  
  - accompagne et conseille la Région wallonne dans tous les aspects opérationnels et juridiques liés à la dénonciation de la convention;
  - accompagne l'administration dans la confection d'un inventaire des ressources disponibles: données, applications, infrastructures, ressources humaines et connaissances capitalisées au sein du GIEI. Sur base de l'inventaire des services et des produits, une stratégie de transition pour chaque élément essentiel de l'inventaire sera développée;
  - mette en place des premiers fondements d'une organisation de gestion informatique interne.
  
  Cette phase comprendra notamment:
  
  - l'évaluation des profils de compétences nécessaires et leur comparaison avec les profils existants; ceci afin d'évaluer les engagements nécessaires et les programmes de formation à mettre en œuvre pour le personnel existant;
  
  - la formulation de propositions de plans de formation pour ces profils.
  
  
  Quant à l'impact budgétaire de ces améliorations de la gestion de l'informatique administrative wallonne, il est difficilement estimable à ce stade.
  
  L'évaluateur n'exclut pas un surcoût au moment de la transition.
  
  Mais, selon lui toujours, à service égal, une solution d'externalisation en lots, accompagnée d'une reprise en main de la maîtrise de l'informatique par l'Administration devrait offrir une meilleure efficience que la solution actuelle du monopole du GIEI.
  
  De plus, l'amélioration de l'efficacité de l'informatique par sa meilleure gestion, offrira un surcroît de valeur ajoutée à l'administration.
  
  Enfin, la fusion des deux Ministères et la centralisation de la gestion de l'informatique devraient permettre de générer des économies d'échelle.
  
  Concernant le personnel, sur base des conclusions de la réflexion actuellement en cours au sein du Gouvernement sur les métiers en pénuries dans le secteur public, il incombera évidemment à la DGT « budget, logistique et informatique » et au Département des nouvelles technologies et de l'information:
  
  - de veiller à la formalisation et à l'évolution des processus de gestion de l'informatique;
  - de développer une vision stratégique de l'informatique qui assure le bon fonctionnement de l'administration, le service aux usagers et permette la consolidation de la gestion de l'informatique administrative;
  - et de veiller à la remise en concurrence, qui devra se faire dans le respect de la législation des marchés publics de manière à minimiser les risques et les coûts et à assurer les meilleures garanties de continuité du service public.
  
  A cet égard, pour répondre à l'honorable Membre, le futur mandataire qui sera désigné et chargé notamment de l'informatique administrative devrait l'être - avec l'ensemble des autres mandataires - avant la fin du moins de juillet 2008, selon le processus liés à la modernisation de l'Administration.
  
  Enfin, et toujours pour répondre à la question de l'honorable Membre, je lui confirme que je ne dispose toujours pas, à ce stade, de l'audit réalisé par la Cour des Comptes.
  
  Cela étant, nous devrions disposer de cet audit dans un délai utile pour que les recommandations de la Cour puissent être prises en compte dans le cadre de la réorganisation de l'informatique administrative de la Région.
  
  Nous en discuterons en Gouvernement une fois que celui-ci nous sera communiqué.
  
  Je serai, bien entendu, disponible pour évoquer la question devant notre Parlement si celui-ci en exprime le souhait.