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Incompatibilités entre les primes régionales.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 280 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 25/03/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Lors d’une question orale, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l’incompatibilité entre les primes à la construction et à la réhabilitation.

    En effet, que le logement soit construit avec ou sans prime (à la construction), après 15 ans des travaux de réhabilitation s’imposent déjà, en pratique.

    Seulement, si j’ai construit avec la prime à la construction, le bénéfice de la prime « Réha » ne m’est pas accordé. Tandis que si j’ai construit sans la prime à la construction, j’ai ce bénéfice !

    Monsieur le Ministre me répondait sans doute qu’effectivement, il faudrait envisager de lever cette incompatibilité au bout d’une période de 20 ans et d’accorder au demandeur ayant bénéficié à l’époque d’une prime à la construction aujourd’hui le bénéfice d’une prime « Réha ».

    Mes questions sont donc aussi simples que directes :

    - quel a été le suivi réservé à la réponse de Monsieur le Ministre;
    - sa volonté s’est-elle traduite en actes réglementaires ?
  • Réponse du 15/05/2008
    • de ANTOINE André

    Je ne peux que confirmer à l'honorable Membre la réponse que je lui ai donnée le 17 juillet 2006 au sujet du cumul de la prime à la réhabilitation avec une prime à la construction instaurée par la Région wallonne: il me paraîtrait justifié de limiter le délai d'application de ce cumul à 20 ans, sachant que dans tous les cas, une prime à la réhabilitation ne peut être octroyée que pour des logements occupés depuis plus de 15 ans.

    Je confirme donc également que mon intention sera d'insérer cette disposition dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 quand celui-ci fera l'objet d'un réexamen au sein du Gouvernement.

    Il n'y a toutefois pas urgence en la matière étant donné qu'à l'heure actuelle, cette interdiction de cumul construction-réhabilitation n'est pas plus défavorable aux demandeurs que ne le serait la limitation de la période de cumul à 20 ans. En effet, la première prime à la construction instaurée par la Région wallonne est entrée en vigueur en septembre 1987, ce qui signifie que les logements ayant bénéficié de cette prime ont été occupés pour la première fois au plus tôt en 1988, et le plus souvent en 1989 ou en 2000, c'est-à-dire il y a moins de 20 ans.