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Nouveau règlement des prêts de la Société wallonne du crédit social.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 282 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 25/02/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    En ce qui concerne les modalités de paiement d’une prime au logement octroyée en faveur d’un objet financé dans le cas d’un prêt auprès de la Société wallonne de crédit social (SWCS), il est stipulé, à l’article 12 du nouveau règlement des prêts, que « si le prêt a pour objet la réalisation totale ou partielle de travaux, pour lesquels une prime de la Région wallonne peut être délivrée, notamment la prime à la réhabilitation, la Société wallonne du Crédit social peut avancer une somme équivalente au montant de la prime qui sera restituée ».

    Le montant de la prime vient donc en diminution du solde restant dû. Le principe est tout à fait défendable.

    La prime à la réhabilitation étant expressément citée dans l’article mais pas les autres, mes questions sont simplement celles-ci :

    - cet article est-il également applicable pour la prime à la restructuration;
    - ou pour d’autres primes concernant le logement ou les économies d’énergie ?
  • Réponse du 15/05/2008
    • de ANTOINE André

    Je remercie l'honorable Membre dont je constate une fois de plus la grande attention, puisqu'il a déjà étudié le nouveau Règlement des prêts qui entrera en vigueur le 1er mars prochain.

    Je me permets tout d'abord de reprendre in extenso le 92 du point 12 dont question:

    « 92. Lorsque le prêt a notamment pour objet le financement de travaux dont tout ou partie peut être couvert par une aide de la Région, notamment la prime à la réhabilitation ou les
    primes favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie ou favorisant le recours aux sources d'énergie renouvelables, la Société wallonne du crédit social peut en faire l'avance, à charge pour l'emprunteur bénéficiaire de ces aides, de céder le montant de la prime ou de ces primes pour les comptabiliser sur son compte de remboursement ».

    Ce texte parle de lui-même: si la prime à la réhabilitation est en effet nommément citée, l'utilisation du terme « notamment » précise clairement que ce mécanisme n'est pas limité à la seule prime à la réhabilitation : il peut donc également être mis en oeuvre, par exemple, pour la prime à la restructuration.

    Pour ce qui est des primes « Energie », elles sont explicitement citées dans le texte.