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Etat du secteur de l'habitat en Région wallonne.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 284 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 25/02/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Alors que le Gouvernement déploie des efforts importants pour construire ou mettre à disposition au moins 2.000 logements chaque année, le secteur de la construction a récemment annoncé que les carnets de commandes sont bien remplis en début de cette année, mais que le nombre de logements nouveaux à construire est en régression ! La demande vient essentiellement du secteur non résidentiel. Un constat déjà observé pour l’année 2007, comparé aux années précédentes.

    L’administrateur délégué de la Confédération reste optimiste en annonçant que le nombre de 55.000 logements pour toute la Belgique reste un beau résultat. Et, même si la croissance semble favorable au secteur, il ne cache pas non plus son inquiétude pour l’année 2008. De façon globale, on craint que la construction perde un peu son rôle de moteur économique qu’il a été durant les cinq dernières années.

    Il parle aussi d’une hausse de prix pour les matériaux de construction (sable, briques, acier, non ferreux, bois, ..), hausse qui doit être répercutée sur l’activité, rendant le projet du candidat-bâtisseur plus onéreux encore.

    D’un autre côté, la perte du pouvoir d’achat, les incertitudes du travailleur par rapport à son emploi, de l’autre, le taux d’endettement en augmentation, la menace d’une récession économique et le vieillissement de la population sont autant de freins sociaux, économiques et démographiques par rapport à la construction de nouveaux logements.

    Au niveau belge, rappelons que le secteur occupe environ 250.000 travailleurs et indépendants. Maintenir l’emploi dans le secteur implique que nous devions tous nous mobiliser pour relancer la demande, notamment en matière de performance énergétique des logements - dans le cadre du nouveau Plan national pour le climat, il faudrait isoler à peu près 90.000 toitures par an alors que nous sommes à 1/5 de l’objectif actuellement, sans oublier l’amélioration de notre compétitivité. D’un autre côté, le secteur réclame des mesures fiscales suffisamment incitatives pour que les particuliers renoncent à faire appel au travail au noir.

    D’où , les quelques questions qui suivent :

    - Monsieur le Ministre confirme-t-il la régression du nombre de logements nouveaux pour la Région wallonne; dans l’affirmative, quelle en est l’importance et quelle en est la répartition géographique par sous-région;
    - n’est-il pas nécessaire d’évaluer la politique du logement public ou subsidié à la lumière de cette régression; l’objectif des 2.000 logements s’avère-t-il toujours suffisant pour répondre aux attentes;
    - ne serait-il pas nécessaire de fixer des objectifs ambitieux en termes d’isolation pour les logements existants (toiture, murs, fenêtres …), en agissant autant sur les leviers de l’aide fiscale fédérale et de l’aide régionale ?

    Autant de questions et d’interrogations qui doivent nous permettre d’y voir plus clair à la fois dans l’évolution de l’habitat wallon et à la fois dans les demandes encore non rencontrées.
  • Réponse du 03/07/2008
    • de ANTOINE André

    Quant à la régression du nombre de logements nouveaux en Région wallonne, son importance et la répartition géographique par sous-région, l'Institut national des statistiques (INS) - dont les missions relèvent de l'Etat fédéral - ne dispose pas encore à ce jour des statistiques relatives au nombre de logements nouveaux pour l'année 2007.

    Par contre, sans que la nuance puisse être faite selon la fonction résidentielle ou non du projet, je peux vous indiquer que le nombre total de dossiers introduits en matière d'urbanisme sur l'année 2007 est de 50.805 (dont 34.662 permis d'urbanisme), soit une légère baisse par rapport à l'année faste de 2006 totalisant 52.367 dossiers (dont 35.592 permis d'urbanisme).

    Cette légère baisse des demandes de permis et autres dossiers s'explique notamment par les effets de la simplification administrative. De nombreux projets dont l'importance en termes d'urbanisme est faible, ne sont plus soumis à permis d'urbanisme.

    Quant à l'évaluation de la politique du logement public ou subventionné à la lumière de cette évolution, l'honorable Membre s'est réjoui de l'évolution des crédits en matière d'investissements publics pour relancer l'offre de logements locatifs et acquisitifs, offre dans laquelle figure désormais l'intéressement du secteur privé à travers les partenariats public-privé.

    Quant aux leviers fiscaux fédéraux qui pourraient jouer sur des objectifs en termes d'isolation, comme l'honorable Membre le sait, je n'ai pas de compétence sur les leviers fiscaux fédéraux. Par ailleurs, il pose la question des objectifs. Fixer des objectifs reste théorique si les différents consommateurs que nous sommes ne passent pas à l'acte d'investissement. C'est en vue d'inciter à ces investissements économiseurs d'énergie que la Région wallonne a mis en place un cadre incitatif en matière d'isolation qui comprend notamment (outre les conseils et la sensibilisation) :

    - des primes généreuses en logement (réha+) et en énergie;
    - des normes contraignantes, puisque le décret sur la performance énergétique des bâtiments impose le respect d'un coefficient énergétique global pour les logements neufs (à l'horizon 2011, cela se traduira par une consommation ne dépassant pas 13 litres par m2 par an) de même que la certification énergétique à partir de 2009 qui aura indiscutablement un impact sur le marché immobilier (location ou vente).

    Les deux aspects combinés permettront d'avoir un impact indiscutable sur les logements existants et futurs. Il est cependant encore difficile de le chiffrer.