Implantation d'éoliennes dans les zones où la Défense nationale procède à des essais aériens.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 285 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 25/02/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Les parcs à éoliennes connaissent un véritable engouement en Région wallonne. En province de Luxembourg, l’éolien a aussi le vent en poupe. C’est le cas de Sainte-Ode, d’Herbeumont, de Vaux-sur-Sûre.
  
  Le montage et la construction d’un projet éolien pose de nombreuses questions d’ordre technique ou juridique. En Région wallonne, un porteur de projet est supposé obtenir un permis d’urbanisme et un permis d’environnement. Pour délivrer ces permis, les autorités compétentes se fondent sur le CWATUPE et sur le cadre de référence pour l’implantation des éoliennes en Région wallonne.
  
  D’autres obstacles peuvent aussi freiner le développement de projets éoliens.
  
  En province de Luxembourg, certaines parties de notre territoire figurent dans des zones dédiées à la Défense nationale pour l’entraînement à basse altitude des hélicoptères et avions de chasse.
  
  Ces zones d’entraînement représentent un frein au développement des éoliennes. Aussi, Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de se concerter avec la Défense nationale pour permettre à des projets éoliens de voir le jour ; en particulier dans ces zones bien exposées au vent ?
  
  Ces avions militaires provoquent des nuisances sonores et des accidents. Ce risque d’accidents est d’ailleurs renforcé par la présence d’éoliennes. Monsieur le Ministre compte-t-il solliciter la Défense nationale pour trouver de nouveaux couloirs aériens d’entraînement, hors des zones de développement des projets éoliens, hors des régions habitées ?
  
  En France, il me revient que certains projets éoliens ont du être suspendus en raison de couloirs hertziens dédiés à la communication de la gendarmerie ou de l’armée.
  
  Cela est il également le cas en Région wallonne ?
  
  L’existence de couloirs hertziens compromet-elle le développement d’éoliennes ?
  
  La DPR avait prévu qu’un Plan régional d’implantation destiné au développement des énergies renouvelables, notamment éoliennes, soit également être adopté par le Gouvernement. Lors de l’élaboration du Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, l’idée d’une planification et d’une programmation des éoliennes, au moyen d’un document cartographique a été rejetée. La Région wallonne avait alors opté pour une approche par critère d’implantation couplée à la détermination de zones d’exclusion. Il était ainsi prévu de préparer une cartographie des zones exclues pour des raisons de protection des paysages majeurs.
  
  Pour quels motifs a-t-on refusé l’idée d’une planification et d’une programmation des éoliennes au moyen d’un document cartographique ? En France, la loi sur l’énergie de juillet 2005 a prévu de créer des ZDE (Zones de développement éolien). Que pense Monsieur le Ministre de ces ZDE ? Cette initiative ne serait elle pas transposable en Région wallonne ?
  
  Quel est le degré de réalisation du projet de cartographie des zones exclues pour des raisons de protection des paysages majeurs ?
  
  Pour conclure, j’estime fondamental de veiller à une concertation des différents acteurs concernés par l’implantation de projets éoliens. Une telle concertation devrait intervenir le plus en amont possible dans la phase d’élaboration d’un projet éolien.

• Réponse du 12/03/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre qu'à l'heure actuelle, une carte d'exclusion (carte Feltz) existe. Celle-ci détermine les zones ne permettant pas l'implantation d'éoliennes pour des raisons de protection des paysages majeurs. Par ailleurs, cette carte tient aussi compte des zones où la Défense nationale procède à des essais aériens.
  
  Aujourd'hui, l'idée d'élaborer une planification et une programmation des éoliennes au moyen d'un document cartographique ou, comme chez nos voisins français, de créer des Zones de développement éolien (ZDE), ne me paraît pas opportun.
  
  En effet, en Région wallonne, l'honorable Membre n'est pas sans savoir que l'implantation d'éoliennes est soumise au préalable à l'obtention d'un permis unique (permis de construire et permis d'exploiter), précédé ou non de l'élaboration d'une étude d'incidences quand les projets éoliens dépassent 0,5 MW (méga-watts).
  
  L'élaboration d'une carte positive à valeur réglementaire, telle que suggérée par son intervention, permettrait dans les zones retenues d'une part de dire « oui » à tout avant même l'introduction des demandes de permis unique et, d'autre part, de ne pas prendre en compte l'étude d'incidences sur l'environnement qui analyse de manière précise les nuisances et l'impact de ces projets éoliens.