Problématique de la carte de stationnement dans les communes wallonnes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 174 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/02/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le stationnement dans nos villes et la perception des redevances communales de parking ont déjà suscité de nombreuses questions au sein de notre Parlement. La problématique des professionnels de la santé a également été évoquée. Rendant un service de proximité essentiel pour les personnes notamment âgées ou isolées, ceux-ci ne sont hélas pas toujours à l'abri de sanction pour non-paiement de redevance, même s'ils sont en visite chez un patient, et cela, pour motif urgent de santé.
Monsieur le Ministre s'est toujours montré réticent à l'idée de généraliser une carte de stationnement pour les professionnels de la santé, se retranchant derrière le principe de l'autonomie communale.
Le problème du stationnement des professionnels de la santé n'est pas uniquement un problème wallon. On le retrouve également en Flandre. Ainsi, à l'instar de ce qui se fait déjà chez nos voisins flamands, plusieurs communes wallonnes délivrent également des cartes de stationnement pour les professionnels de la santé.
Ce 16 février, le Conseil national de l'Ordre des médecins devait se pencher à nouveau sur la question. Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il a pu avoir des contacts à ce sujet avec leur Ordre? Des contacts ont-ils éventuellement eu lieu avec l'Union des villes et communes de Wallonie?
Même s'il s'agit là d'un principe d'autonomie communale, ne conviendrait-il pas d'inviter l'ensemble des communes à examiner la problématique du stationnement des professionnels de la santé afin que des solutions et des réponses puissent rapidement y être apportées ?
Réponse du 21/03/2008
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre relative à la problématique de la carte de stationnement dans les Communes wallonnes a retenu ma meilleure attention.
Je rappelle à l'honorable Membre que je me suis déjà exprimé sur la question particulière de la carte de stationnement pour les professionnels de la santé en réponse à l’une de ses questions parlementaires à laquelle je la renvoie (QE n°142 du 8 mars 2007 relative à la « carte de stationnement pour les professionnels de la santé », session 2006-2007).
Complémentairement, je puis informer l'honorable Membre qu’une proposition de loi « modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d’accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile » a été déposée à la Chambre des représentants le 30 novembre 2007 (Doc 52, 487/001, session 2007-2008).
Quant au Conseil national de l’Ordre des médecins, il s’est effectivement penché sur cette question en sa séance du 16 février. La problématique est toujours à l’étude et a été reportée à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.
Comme je l’ai exposé à l’occasion de la question parlementaire rappelée ci-avant et dans l’état actuel de la législation, c’est à la commune qu’il revient de décider d’attribuer la carte communale de stationnement à des groupes cibles. Il ne m’appartient pas d’intervenir d’une quelconque manière dans ce domaine.