Règlement sur la police de la circulation routière - Signaux lumineux tricolores de circulation .

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 6 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 16/05/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Une proposition de loi a été déposée le 7 mars 2001 sur le bureau de la Chambre des représentants modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les signaux lumineux tricolores de circulation .
  
  Conformément aux dispositions de l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Gouvernement wallon a été obligatoirement associé à cette réglementation et a été invité à donner son avis.
  
  Le 20 décembre 2000, le Gouvernement wallon a donné un avis motivé défavorable sur cette proposition de loi.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m'en communiquer les raisons ?
  

• Réponse du 20/11/2001

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir que sa question ressortit aux compétences du Ministre Michel Daerden à qui il y a donc lieu de la transmettre.