Qualité des eaux de baignade

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 220 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/02/2008

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La semaine dernière, Monsieur le Ministre a dressé l'étal des lieux des zones de baignade en Région wallonne pour l'année 2007.
  
  Alors qu'au cours des dernières années, on avait pu constater une nette amélioration de la qualité de nos eaux de baignades, il faut relever pour 2007 que 14 zones sur 34 ont été déclarées non conformes.
  
  C'est regrettable à la fois en termes environnemental et en termes touristique même si parfois un seul mauvais résultat peut être à l'origine d'un bulletin de non conformité.
  
  Ces résultats semblent être dus principalement aux pluies abondantes enregistrées en 2007 et qui ont entraîné le ruissellement d'eaux non traitées.
  
  On évoque également le manque de clôture évitant l'accès du bétail au cours d'eau ou encore des problèmes de collecteurs ou de stations débordées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelles mesures concrètes il compte prendre pour qu'au cours de l'année 2008, la qualité des eaux de baignade puisse être améliorée ?
  
  De nouveaux investissements sont annoncés pour pouvoir corriger le tir et atteindre une qualité irréprochable en 2012 comme le requiert la directive européenne. Qu'en est-il de la mise en place des stations d'épuration individuelle ? Quid de la définition des zones prioritaires?
  
  Par ailleurs, Inter-Environnement Wallonie évoque le placement d'un réseau d'égouttage séparé pour les eaux usées, d'une part, et pour les eaux de pluies, d'autre part.
  
  Ce système est normalement prévu par le Règlement général d'assainissement mais est manifestement peu appliqué sur le terrain. Pourquoi? Quelles mesures et quels moyens sont envisageables pour réaliser ce double réseau ?

• Réponse du 25/03/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Tout d’abord, il est utile de recadrer mon intervention dans l’échéancier de nos différentes obligations européennes, en particulier quant aux transpositions de directives et aux délais de leur mise en œuvre.
  
  Ce corpus de directives est à la base de la politique régionale de l’eau.
  
  Plusieurs directives européennes sont visées. Parmi les directives transposées à ce jour, citons :
  
  - La directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) ;
  - Les directives « eaux de baignade » (76/160/CE et 2006/7/CE) ;
  - La directive « nitrates » (91/676/CE) ;
  - La directive « eaux urbaines résiduaires – ERU » (91/271/CEE) ;
  - La directive « eau potable » (80/778/CEE modifiée 98/83/CE) ;
  - La directive « substances dangereuses » (76/464/CEE modifiée 2006/11/CE) et ses directives filles ;
  - La directive « IPPC- prévention et réduction intégrées de la pollution » (96/61/CE).
  
  Trois nouvelles directives doivent encore être transposées en droit wallon :
  
  - La directive-fille de la directive cadre, sur la protection des eaux souterraines (2006/18/CE), dont la date limite de transposition est le 16 janvier 2009. Un avant-projet de décret sera soumis dans les toutes prochaines semaines à notre assemblée.
  - La directive inondations (2007/60), dont la date limite de transposition est le 26 novembre 2009
  - La nouvelle directive eaux de baignade (2006/7/CE). La date limite de sa transposition est le 24 mars 2008.
  
  La Commission européenne a volontairement distingué ces directives car elles visent des objectifs ou des usages différents.
  
  En particulier, la directive relative aux eaux de baignade impose de réaliser le suivi de la qualité bactériologique des 35 zones de baignade au cours de la saison balnéaire s'étalant du 15 mai au 15 septembre. Le rapportage sur ce suivi est réalisé annuellement pour le 31 décembre.
  
  La Commission européenne a décidé d'élargir nos obligations vis-à-vis des eaux de baignade au travers d'une nouvelle directive (2006/7/CE), qui abroge l'ancienne directive au plus tard pour le 24 mars 2015. Cela dit, la transposition en droit wallon de cette nouvelle directive doit être réalisée pour le 24 mars 2008. Le projet de transposition sera prochainement soumis en troisième lecture au Gouvernement wallon.
  
  Venons-en maintenant à la qualité des eaux de baignade et aux mesures à prendre pour améliorer celle-ci.
  
  Résultats 2007 :
  
  14 zones de baignade sont déclarées non conformes en Région wallonne. Cependant, les résultats sont contrastés :
  
  - 1 zone présente des prélèvements non conformes sur toute la saison balnéaire ;
  - 6 zones présentent un seul échantillon non conforme. La mesure était réalisée sur base bi-mensuelle. Cela signifie, en pratique, que la non conformité de ces 6 zones est limitée à une période maximale de 14 jours sur les 140 que couvre la saison ;
  - 3 zones présentent deux échantillons non conformes. Cette non-conformité s’étale sur une période maximale de 28 jours sur 140 ;
  - 4 zones présentent trois échantillons non conformes. Dans ce cas, la non-conformité couvre une période maximale de 42 jours sur 140.
  
  Sur les 14 stations non conformes, 5 ne dépassent que de peu la norme de qualité imposée par l’Union européenne. A titre d’exemple, la zone de baignade d’Hulsonniaux, dans le bassin de la Lesse, est considérée comme non conforme pour l’ensemble de la saison balnéaire. Or, elle n’a connu qu’un seul prélèvement non conforme, qui est du à un échantillon très légèrement au-dessus de la norme européenne.
  
  Les causes de non-conformité sont multiples : des pluies excessives sur l’ensemble de la période et notamment les 8 et 9 mai 2007 ainsi que les 3 et 4 juillet (selon le constat du rapport de l’Institut Royal Météorologique), le ruissellement des eaux, les apports des bovins, le rejet de certaines habitations proches de zones de baignades.
  
  Mesures :
  
  Assainissement collectif des eaux usées :
  
  Concernant l'amélioration de la qualité des eaux de baignade, la Région wallonne a intégré dans le programme d'investissement de la SPGE un volet prioritaire consacré à la baignade, et ce pour un montant de 14.465.000 €. Ce programme prévoit l'installation de collecteurs et de stations d'épuration sur la période 2005-2009. Les résultats de ces investissements sur la qualité des eaux de baignade ne seront pleinement visibles qu'au cours de la saison balnéaire 2012.
  
  Les infrastructures touristiques situées en zone de baignade sont maintenant équipées d’un système d’épuration des eaux usées, couplé à une désinfection avant rejet.
  
  De plus, un programme de 61 stations prioritaires a été défini en fonction d’impératifs environnementaux (baignade, captage et masses d’eau à risque) et ce, pour un montant de 65.000.000 €. La SPGE doit effectuer ces investissements sur la période 2005 - 2009.
  
  D'autres actions sont également envisagées comme la vérification technique de déversoirs d'orage.
  
  En ce qui concerne l’égouttage séparatif, il y a lieu de remettre cette imposition réglementaire dans son contexte et de la confronter aux réalités de terrain. II faut en effet tenir compte des objectifs finaux à atteindre pour respecter les directives européennes et maximiser le ratio efficacité environnementale / coût. Il peut néanmoins apparaître, dans des cas précis, que l’égouttage séparatif constitue la meilleure solution. C'est généralement le cas lorsque la qualité du milieu récepteur impose des conditions de rejet spécifiques (par exemple les zones de baignade), lorsque les eaux de ruissellement ne nécessitent pas de traitement particulier et peuvent être rapidement déviées par des moyens d’évacuation naturels. En tout état de cause, chaque cas doit faire l’objet d’un examen approprié afin de définir le type d’investissement qui répond au mieux aux contraintes locales d’assainissement.
  
  Assainissement autonome des eaux usées :
  
  Les zones prioritaires sont établies et identifiées clairement dans l’arrêté ministériel du 27 avril 2007. Les organismes d’assainissement agréés sont chargés d’y réaliser des études de zones situées en assainissement autonome selon le planning repris dans le même arrêté, sous la supervision de la SPGE.
  
  Ces études, actuellement en cours, ont pour but de préciser si un assainissement autonome à la parcelle doit être prévu et si, dans ce cas, les habitations ont une incidence sur la zone prioritaire, en l’occurrence la zone de baignade, ou si un assainissement groupé de type collectif est plus approprié.
  
  Les résultats et des propositions sont attendus pour la mi-2008 pour les sous-bassins de l’Amblève, de l’Ourthe et de la Moselle pour ne citer que les bassins concernés par les zones de baignade non conformes. La prime de 4.000 € sera donc octroyée pour l’installation d’une unité d’épuration individuelle agréée dès approbation des rapports des études de zone et la transcription de ceux-ci dans un arrêté ministériel.
  
  Agriculture :
  
  En ce qui concerne l’agriculture, l’accent a été placé sur les mesures agri-environnementales (bandes enherbées, contrôles des pulvérisateurs, création de mares, maintien des prairies à valeur biologique importante, …) ainsi que la pose de clôtures pour limiter l’approche des zones de baignade par les bovins. Des aides de 100 à 200 € par hectare seront ainsi accordées aux agriculteurs afin qu’ils participent à cette amélioration.
  
  Le Règlement européen (CE) n°1698/2005 prévoit qu’à l’avenir, des paiements liés à la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE pourront également être octroyés aux agriculteurs en compensation des pertes de revenus et des coûts liés aux contraintes de gestion qui leur seront imposées à l’avenir dans les zones « protégées », au sens de la directive-cadre, par exemple dans les zones de captage d’eau potable et dans les zones de baignade.