Règlement général sur la police de la circulation routière - Autorisation pour les cyclistes d’emprunter à contresens les rues à sens unique - Modification de l’article 68 du Règlement général sur la police de la circulation routière.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 8 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 16/05/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Si l'autorité fédérale est compétente en matière de police de la circulation routière, les Gouvernements de Région doivent cependant être associés à l'élaboration de la réglementation en la matière conformément à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  
  Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants, modifiant l'article 68 du Règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'autorisation donnée aux cyclistes de circuler à contresens dans les rues à sens unique (document parlementaire Chambre n° 50 0637/002).
  
  À ce sujet, le Conseil d'Etat, section de législation, a donné, le 19 février 2001, l'avis requis avant que le Parlement ne puisse se prononcer. Dans cet avis on peut lire que, en ce qui concerne le Gouvernement de la Région wallonne, ses observations devraient être fournies sous peu.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire si le Gouvernement wallon a donné l'avis requis depuis que le Conseil d'Etat a rendu le sien ? Quel a été l'avis du Gouvernement wallon au sujet de cette proposition de loi ?
  

• Réponse du 20/11/2001

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir que sa question ressortit aux compétences du Ministre Michel Daerden à qui il y a donc lieu de la transmettre.