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Pratiques administratives dans l'octroi de certaines primes relatives aux hébergements touristiques.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 231 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 29/02/2008
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Il me revient que, dans certains cas, certaines primes sont, dans un premier temps, accordées pour être ensuite retirées car l'on s'aperçoit que le demandeur ne respecte pas toutes les exigences relatives à l'octroi de cette prime.

    J'en veux pour exemple le cas suivant: une personne introduit une demande en matière d'hébergements touristiques de terroir. Il s'agit en fait de plusieurs chambres d'hôtes. Un courrier confirmant l'octroi de la prime est envoyé au demandeur et, quelques semaines plus tard, il est informé qu'au final il ne bénéficiera pas de la prime car il n'est pas domicilié à l'adresse renseignée pour les chambres d'hôtes. Or, cet élément n'a, à aucun moment, été dissimulé par le demandeur.

    Je ne conteste en rien les raisons du refus de l'octroi. En effet, l'article 12 relatif à l'arrêt du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique stipule que la chambre d'hôtes doit être située dans une ou dans plusieurs pièces de l'habitation du titulaire.

    Bien que consciente de la véracité des motifs invoqués, les pratiques évoquées me laissent perplexe.

    Des recours concernant des erreurs administratives sont-ils régulièrement introduits? Quel est le pourcentage en comparaison du nombre de dossiers introduits?

    N'y a-t-il pas, dès l'introduction du dossier, possibilité d'orienter correctement le demandeur d'une aide régionale vers la prime adéquate? L'encadrement est-il suffisant?
  • Réponse du 17/03/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Toute personne qui souhaite se lancer dans l’exploitation d’un hébergement touristique de terroir et, le cas échéant, demande une subvention pour la création de cet hébergement peut contacter le Commissariat général au Tourisme, qui se tient à sa disposition pour tout renseignement et a mis sur pied une procédure d’information très complète. Un dossier reprenant tous les documents nécessaires et notamment un vade-mecum explicatif est en effet envoyé systématiquement lors de toute demande d’autorisation.

    L’ensemble des règles normatives sont accessibles sur le site www.wallex.be ou sur le site http://commissariat.tourisme.wallonie.be .

    Le candidat exploitant peut également se tourner vers des associations telles que les Gîtes de Wallonie et Accueil champêtre en Wallonie, dont le rôle est précisément d’encadrer ces candidats exploitants.

    Le formulaire de demande d’autorisation d’utiliser une dénomination protégée prévoit, de façon précise, au-dessus de l’emplacement destiné à recueillir la signature du demandeur, la phrase suivante : « Je déclare avoir pris connaissance du décret du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 précité ». Sur ce même formulaire, au cadre 3, on peut lire la description du « milieu » dans lequel s’inscrit la chambre d’hôtes, à savoir : « Habitation unifamiliale, personnelle et habituelle du demandeur de l’autorisation ».

    Lorsque le demandeur d’une subvention en matière d’hébergement touristique de terroir introduit son dossier, l’administration examine si la demande est complète et recevable et si tous les éléments en sa possession lui permettent d’insérer cette demande dans un projet d’arrêté d’octroi de subventions.

    L’arrêté une fois signé, le demandeur est alors prévenu par un courrier que la subvention lui est octroyée. Ce courrier mentionne clairement que la liquidation de la subvention est conditionnée au respect par le demandeur des dispositions légales. Il mentionne également clairement que ces dispositions légales impliquent « que cette prime ne sera effectivement liquidée que si l’hébergement est reconnu comme hébergement de terroir par le Commissariat général au Tourisme ».

    Il est fréquent que lors d’une visite sur place, ultérieure à la signature de l’arrêté d’octroi, des conditions non rencontrées au moment de la première vérification, soient exigées pour permettre à l’hébergement d’être finalement reconnu par le Commissariat général au Tourisme. L’objectif du mécanisme légal est de permettre au demandeur de mener simultanément la procédure de reconnaissance et de classement de son hébergement et la demande de subvention correspondante. Ce mécanisme existe pour tous les hébergements faisant l’objet d’une reconnaissance par le Commissariat général au Tourisme (hôtels, campings,…).

    Dans le cas évoqué, l’hébergement ne pouvait être reconnu comme Chambre d’Hôtes puisqu’il ne répondait pas au prescrit de l’article 12 de l’Arrêté du Gouvernement du 9 décembre 2004 portant exécution du Décret du 18 décembre 2003 vu que les chambres ne se situent pas dans l’habitation du candidat exploitant. Il était cependant tout à fait plausible, pour l’administration, que le demandeur satisfasse à cette condition entre la date de demande de subvention et la visite préalable à la liquidation.

    De manière générale, il faut souligner que l’information fournie au candidat exploitant avant l’introduction de son dossier, les vérifications auxquelles procèdent l’administration lors de la réception du dossier ainsi que le libellé très clair mais aussi très prudent de la lettre envoyée, sont autant d’éléments qui procèdent d’une communication efficace vers le citoyen.

    En ce qui concerne la question très précise relative aux recours concernant d’éventuelles erreurs administratives, le Commissariat général au Tourisme me précise que, pour les hébergements touristiques de terroir (soit quelques 3.000 hébergements autorisés), aucun recours relatif à une erreur administrative n’a été introduit à ce jour.