Police de la circulation routière en ce qui concerne la zone avancée pour les cyclistes.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 9 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 16/05/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Une proposition de loi modifiant l'article 77 du règlement général sur la police de la circulation routière a été déposée à la Chambre en ce qui concerne la zone avancée pour les cyclistes.
  
  Le Gouvernement wallon a émis un avis favorable au sujet de cette proposition de loi le 20 décembre 2000.
  
  Depuis lors, le Conseil d'Etat a émis son avis le 19 février 2001.
  
  Le Conseil d'Etat a constaté que si l'intervention du législateur dans une matière dont il avait confié le règlement au pouvoir exécutif n'appelle pas d'objection d'ordre constitutionnel, le régime mixte qui en résulte est à rejeter. Il laisse en effet incertaine l'étendue exacte des compétences du Roi et du législateur en ce qui concerne la sécurité routière des cyclistes. En outre, il ne manquera pas d'entraîner des confusions entre dispositions ayant force de loi et dispositions à caractère réglementaire lorsqu'il s'agira de modifier à nouveau le Code de la route.
  
  Dans ces conditions, pourquoi le Gouvernement wallon a-t-il donné un avis favorable le 20 décembre 2000 et ne conviendrait-il pas, dans des cas comme celui-ci, d'attendre l'avis du Conseil d'Etat ou de le consulter avant que le Gouvernement wallon ne donne son avis ?
  

• Réponse du 20/11/2001

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir que sa question ressortit aux compétences du Ministre Michel Daerden à qui il y a donc lieu de la transmettre.