Règlement général sur la police de la circulation routière - Bandes de circulation réservées aux autobus et aux sites spéciaux franchissables.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 10 (2000-2001) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/05/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Le 2 mars 2001, une proposition de loi modifiant le Règlement général sur la police de la circulation routière a été déposée sur le bureau de la Chambre des représentants, en ce qui concerne les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables.
  
  Conformément aux dispositions légale, et notamment à celles de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'avis du Gouvernement wallon a été sollicité.
  
  Cet avis aurait été donné le 20 décembre 2000. Il fut favorable, contrairement à l'avis du Gouvernement flamand qui, lui, était défavorable.
  
  Depuis lors, le Conseil d'Etat a rendu son avis le 19 février 2001. Dans cet avis, le Conseil d'Etat constate que les développements de la proposition précitée indiquent que c'est aux gestionnaires de la voie publique de décider si les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs de classe A ont accès aux bandes de circulation réservées aux bus ou aux sites spéciaux franchissables.
  
  Pourquoi, dans ces conditions, puisque cette matière semble relever de la compétence de la Région wallonne, le Gouvernement wallon a-t-il donné un avis favorable ?
  

• Réponse du 20/11/2001

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir que sa question ressortit aux compétences du Ministre Michel Daerden à qui il y a donc lieu de la transmettre.