Règlement général sur la police de la circulation routière - Passages prévus pour traverser les chaussées - Proposition de loi du 7 mars 2001 - Avis du Gouvernement wallon.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 11 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 16/05/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Le Gouvernement wallon a été invité par le Président de la Chambre des représentants à émettre un avis sur une proposition de loi modifiant le Règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les passages prévus pour traverser la chaussée.
  
  D'après mes informations, le Gouvernement wallon a émis un avis favorable le 20 décembre 2000.
  
  Il semblerait que cet avis ait été émis sans aucune remarque.
  
  Or le Conseil d'Etat a fait une observation particulière lorsqu'il a été consulté, en précisant que la disposition proposée vise notamment les cyclistes qui empruntent un passage pour piétons et ajoute qu'ils doivent réduire leur allure de façon à pouvoir, au besoin, s'arrêter immédiatement et qu'ils ne peuvent gêner ni mettre en danger les piétons. Cela implique que les auteurs de la proposition estiment que les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues peuvent s'engager sur les passages pour piétons sans descendre de leur vélo ou de leur cyclomoteur. D'après le Conseil d'Etat, il convient dès lors de prévoir de manière expresse que les cyclistes et les conducteurs de vélomoteurs peuvent emprunter les passages pour piétons sans descendre de leur engin.
  
  Est-ce que le Gouvernement wallon partage ce point de vue qui a fait l'objet d'une observation particulière du Conseil d'Etat ? L'avis émis par le Gouvernement wallon le 20 décembre 2000 au sujet de cette proposition de loi ne devrait-il pas, en conséquence, être conditionné ?
  

• Réponse du 20/11/2001

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir que sa question ressortit aux compétences du Ministre Michel Daerden à qui il y a donc lieu de la transmettre.