Modification de l’article 2.7 du Règlement général sur la police de la circulation routière - Avis donné par le Gouvernement wallon le 20 décembre 2000.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 12 (2000-2001) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/05/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants, tendant à modifier l'article 2.7 du Règlement général sur la police de la circulation routière.
  
  Le Gouvernement wallon a émis un avis favorable le 20 décembre 2000.
  
  Depuis lors, l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2001, a été rendu public.
  
  Le Conseil d'Etat estime que les pistes cyclables ne peuvent désormais certainement plus être considérées comme faisant partie de l'accotement de plain-pied. Il ne peut donc, selon le Conseil d'Etat, plus être question de prévoir de telles pistes dans les cas où la largeur de la chaussée ne permet pas d'effectuer aisément le croisement ,et où en vertu de l'article 15.3 du Code de la route, le conducteur peut emprunter l'accotement de plain-pied.
  
  Dès lors, et compte tenu de cette observation particulière du Conseil d'Etat, l'avis du Gouvernement wallon ne doit-il pas être revu ?
  

• Réponse du 20/11/2001

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire savoir que sa question ressortit aux compétences du Ministre Michel Daerden à qui il y a donc lieu de la transmettre.