Système de comptage de points permettant le classement des candidats à un logement social par ordre de priorité.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 308 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 03/03/2008

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis le 1er janvier, les candidats à un logement social disposent d'un formulaire unique pour introduire leur demande en Wallonie.
  
  De cette façon, on veut mettre un terme aux candidatures introduites auprès de plusieurs sociétés. Cela compliquait considérablement l'attribution d'un logement, en plus du coût de l'ouverture d'un dossier différent pour une même candidature.
  
  Par ailleurs, de nouveaux critères ont été introduits dans le système de comptage des points qui permettent le classement des candidats par ordre de priorité.
  
  Mes questions sont les suivantes:
  
  - quels sont, précisément ces nouveaux critères à prendre en compte dans le classement des candidats;
  - quels types de sanctions sont-elles prévues si le candidat refuse un logement qui lui serait attribué;
  - quelles sont, enfin, les dérogations, à prendre en compte dans l'établissement du classement des candidatures?

• Réponse du 16/07/2008

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'indique le tableau en annexe, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne du logement ou par les Sociétés de logement de service public (Moniteur belge du 7 novembre 2007) en vigueur depuis le 1er janvier 2008, reprend le principe des priorités applicables depuis 1996, ainsi que l'ensemble des situations valorisées auparavant.
  
  Cependant, quelques modifications y ont été apportées. Celles-ci sont reprises en gras dans le tableau général des priorités (cfr. annexe).
  
  La priorité accordée aux personnes handicapées ou ayant une telle personne à charge a été revue à la hausse (de 2 à 4 points).
  
  Les occupants des abris précaires ou domiciliés dans une zone définie par le plan Habitat permanent bénéficient désormais, comme les occupants de caravanes, de huit points de priorité.
  
  La priorité la plus élevée (8 points) est enfin accordée aux personnes qui quittent un logement à cause de violences conjugales.
  
  Dans l'hypothèse où un candidat refuserait le logement qui lui est proposé en conformité avec la demande qu'il a déposée, celui-ci se voit radié.
  
  Il ne pourra, par ailleurs, pas se réinscrire durant les six mois qui suivent la notification de l'attribution. Une possibilité de déroger à cette radiation est laissée à la SLSP, afin de tenir compte de situations exceptionnelles, motivées comme telles et avalisées par le commissaire de la Société Wallonne du logement.
  
  Enfin, les seules dérogations possibles à l'ordre d'attribution prévu par la réglementation concernent les cas de force majeure attestés par le bourgmestre.
  
  Ce type de dérogations est soumis à l'avis conforme du commissaire de la Société wallonne du logement.