Transport scolaire - Remarques de la Cour des Comptes - Changement des règles - Evaluation.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 312 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 04/03/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La Cour des Comptes vient de remettre son cahier d'observations sur la gestion, notamment, du transport scolaire en Région wallonne. Pour la Cour des Comptes, un réaménagement de ce secteur est nécessaire, notamment par l'élaboration d'arrêtés précisant le décret du 1er avril 2004, par une meilleure collaboration des écoles, par une meilleure gestion des convoyeurs et par la mise en place d'outils cartographiques performants.
  
  Chaque année en raison de l'absence d'arrêtés d'application, Monsieur le Ministre fixe les règles à appliquer dans le cadre de la gestion du transport scolaire en Région wallonne.
  
  Au regard des critiques formulées par la Cour des Comptes, des modifications devront impérativement être apportées à ces règles.
  
  Comment la mise en application de ces nouvelles règles sera-t-elle contrôlée? Quand disposera-t-on d'une évaluation des modifications apportées par Monsieur le Ministre à l'organisation du transport scolaire en Région wallonne ?

• Réponse du 30/04/2008

  • de ANTOINE André
  
  Depuis le début de la législature, l'objectif en matière de transport scolaire est d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la gestion du secteur, dans le respect des dispositions légales (pacte scolaire), tout en améliorant la qualité du service et en contrôlant les coûts d'exploitation.
  
  A cet égard, depuis 2005, les TEC ne reçoivent plus une subvention complémentaire pour le transport scolaire avec un effet « cliquet », mais bien une subvention forfaitaire qui évolue au rythme de l'inflation + 1 %. Cette disposition, qui est désormais reprise dans le Contrat de gestion liant le Groupe TEC à Région, a déjà permis de stabiliser les coûts, ce qu'avait demandé la Cour des Comptes dans un précédent rapport. Le TEC, gérant seul et avec un même budget l'exploitation du transport scolaire et des lignes publiques, peut ainsi intégrer les circuits scolaires et les lignes publiques, en fonction des restructurations entreprises et des opportunités se présentant sur le terrain.
  
  Dans son dernier Cahier d'observations, la Cour des Comptes reprend certaines remarques formulées dans le cadre de l'audit qui a été réalisé sur le transport scolaire début 2006. Les recommandations de cet audit ont été étudiées par les différents acteurs du transport scolaire en vue de les mettre en oeuvre.
  
  Ainsi, le Groupe TEC a mené des expériences de regroupement des élèves à des points d'arrêts. Celles-ci se sont révélées plutôt positives pour l'ensemble des intervenants dans la mesure où les itinéraires et les horaires de ramassage sont plus réguliers, les temps de parcours sont diminués et le kilométrage global des circuits a été réduit. Au vu de ces résultats, la prise en charge à un point d'arrêt est désormais systématiquement proposée aux élèves valides.
  
  Par ailleurs, la SRWT a lancé en 2006 un appel d'offre en vue d'acquérir un logiciel « transport scolaire » capable d'optimiser automatiquement l'organisation des circuits. Malheureusement, aucun des trois fournisseurs qui ont répondu à l'appel n'ont pu réussir les tests demandés et obtenir un résultat supérieur au traitement manuel. II a donc été décidé de développer en interne une application administrative pour l'ensemble du Groupe TEC et de chercher une interface cartographique qui faciliterait le travail d'optimisation des circuits. Ce travail est actuellement en cours.
  
  Enfin, le 21 mars 2008, le Gouvernement a adopté deux arrêtés qui modifient et simplifient les procédures en matière d'octroi d'une dérogation et précisent le rôle de chaque intervenant tant pour le traitement des dérogations que pour les recours.