Lutte contre la corruption.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 180 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/03/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Malheureusement, les événements particulièrement tristes survenus ces dernières années dans un certain nombre de villes et de communes de la Région wallonne, placées sous la tutelle de Monsieur le Ministre, font penser aux mesures qu'il est indispensable de prendre dans le cadre de la lutte contre la corruption.
  
  Bien sûr, les pouvoirs concernés ne sont pas restés inactifs et la Charte de l'administrateur communal, que devrait signer tout mandataire ou tout administrateur communal, constitue déjà une avancée significative en ce domaine.
  
  Mais il me semble qu'à nos différents niveaux de pouvoirs il serait indispensable de transcrire dans notre droit plusieurs engagements internationaux, en particulier les textes élaborés sous l'égide du Conseil de l'Europe.
  
  Il s'agit d'une convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel signé le 15 mai 2003. Il s'agit aussi d'une convention civile sur la corruption du 4 novembre 1999, ainsi qu'une convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003.
  
  Bien sûr, c'est d'abord, et avant tout, au niveau fédéral qu'il convient de compléter notre législation pénale en matière de corruption mais Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que, complémentairement à ce qui peut être fixé dans le droit au niveau pénal et au niveau fédéral, des mesures pourraient aussi être prises dans le cadre de la lutte contre la corruption au niveau du pouvoir régional wallon ?

• Réponse du 14/04/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre relative à la lutte contre la corruption a retenu ma meilleure attention.
  
  Elle souhaite savoir si j'estime que, complémentairement aux dispositions légales qui pourraient être prises en matière de droit pénal au niveau fédéral, il conviendrait de prendre des mesures au niveau du pouvoir régional wallon dans le cadre de la lutte contre la corruption.
  
  Comme l'honorable Membre le signale à juste titre, la transcription des engagements internationaux en matière de corruption relève de la compétence fédérale.
  
  A l'échelle de la Région wallonne, dans le cadre des compétences que j'exerce à l'échelle des pouvoirs locaux, des dispositions existent déjà, et même si celles-ci mériteraient probablement d'être complétées.
  
  Pour l'essentiel, ces mesures sont les suivantes.
  
  Les règlements d'ordre intérieur (des Conseils communaux, provinciaux et de CPAS) et les règles de déontologie
  
  Les Conseils communaux, provinciaux, et de l'action sociale sont légalement tenus d'adopter un acte essentiel, le règlement d'ordre intérieur.
  
  Ce document contient des dispositions obligatoires (que la loi prescrit d'y consigner) et d'autres dispositions facultatives.
  
  Parmi les dispositions qui doivent obligatoirement y figurer (et ce, depuis le décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation - CDLD), relevons les règles d'éthique et de déontologie.
  
  La circulaire du 1er décembre 2006 relative à l'insertion de règles d'éthique et de déontologie vise a rappeler aux mandataires locaux l'indispensable dimension éthique que doit revêtir l'exercice de leur mandat ainsi qu'à leur donner un cadre de référence en la matière.
  
  Le décret du 8 décembre 2005 énonce à cet égard les quatre lignes directrices suivantes (à titre d'exemple, je ferai correspondre à chacune de celles-ci l'une des 18 règles proposées par la circulaire):
  
  - le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement - règle N° 4: les conseillers communaux s'engagent à assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés ;
  
  - la participation régulière aux séances du Conseil, du Collège et des commissions - règle N° 6: les conseillers communaux s'engagent à participer avec assiduité aux réunions des instances de l'institution locale, ainsi qu'aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale ;
  
  - les relations entre les élus et l'administration locale - règle N° 13: les Conseillers communaux s'engagent à encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l'exercice et du fonctionnement des services de l'institution locale ;
  
  - l'écoute et l'information du citoyen - règle N° 15: les Conseillers communaux s'engagent à être à l'écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales.
  
  Enfin, soulignons que la rédaction de ces règles trouve son inspiration dans le Manuel de bonnes pratiques conçu en 2003 par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale du Conseil de l'Europe.
  
  Les devoirs du mandataire
  
  Les interdictions de siéger et de poser certains actes ont trait au devoir de réserve des mandataires locaux.
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce les interdictions suivantes:
  
  - l’interdiction de participer à une délibération où le conseiller ou l'un de ses proches a un intérêt direct matériel ;
  
  - l'interdiction d'effectuer certaines prestations pour la commune directement ou indirectement concerne les marchés publics de travaux, fournitures et services communaux.
  
  Cette disposition vise le fait de prendre part à un marché public, soit directement, soit par personne interposée lorsque le marché profite directement au mandataire :
  
  - l'interdiction d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires ;
  
  - l'interdiction d'assister à l'examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune dont le Conseiller communal serait membre ;
  
  - l'interdiction d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire ;
  
  - et l'interdiction d'intervenir comme délégué ou technicien d'une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.
  
  Les sanctions disciplinaires
  
  A côté des règles d'éthique et des devoirs qui incombent aux mandataires locaux, il existe dans le CDLD un régime de sanctions disciplinaires à l’égard des bourgmestres, des échevins et des membres du Conseil de l’action sociale.
  
  Ce dispositif de compétence régionale combiné avec les règles du droit pénal me semblent encadrer suffisamment la problématique de la corruption.
  
  Que l'honorable Membre me permette toutefois de rappeler que nos villes et et nos communes sont gérées par une grande majorité de mandataires et de fonctionnaires intègres et que, si des dérapages ont bel et bien été constatés et établis, je n'en déduis pas pour autant que notre système, certes perfectible, a fait le lit d'une corruption généralisée.