Comité de pilotage conjoint Communauté française-Région wallonne en matière d'accueil des enfants malades.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 120 (2007-2008) 1
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Question écrite du 04/03/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Le 26 avril 2007, un Comité de pilotage conjoint Communauté française-Région wallonne a été mis en place en vue d'objectiver les besoins réels en termes d'emplois et de professionnalisation du secteur de l'enfance et ce, notamment dans le cadre de la réforme du FESC.
Le FESC subventionne notamment la garde d'enfants malades.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire où en sont les travaux du Comité de pilotage ? La problématique de la garde d'enfants malades a-t-elle déjà pu être évoquée ? Quelles sont les pistes qui se dégagent à ce sujet, notamment dans le cadre de la réforme du FESC ? Quand les conclusions de ces travaux seront-elles connues?
Réponse du 25/03/2008
- de MARCOURT Jean-Claude
1. Maintenir l'emploi dans les structures d'accueil extrascolaire situées en Région wallonne et actuellement subventionnées par le FESC.
Cet objectif nécessite préalablement de :
• objectiver le nombre d'emplois effectivement mis en danger, structure par structure, du fait des modifications du mode de financement du FESC;
• objectiver le nombre de journées d'accueil potentiellement valorisables au sein de chacune des structures d'accueil extrascolaire actuellement subventionnées par le FESC afin de déterminer précisément le résultat entre gains et pertes de subvention ;
• déterminer l'affectation de tout ou partie des 172 nouveaux emplois jeunes dans le secteur non-marchand, négociés dans le cadre du « Pacte entre les générations ».
2. présenter la méthodologie appliquée pour identifier, d'une part, les structures qui pourraient potentiellement, à terme, valoriser au FESC des journées d'accueil extrascolaire et, d'autre part, les moyens APE qui leur seraient nécessaires pour répondre aux critères du FESC.
Une troisième réunion a été planifiée le 11 avril prochain. Elle a pour objectifs de :
1. présenter les résultats de l'enquête menée pour identifier les projets d'accueil extrascolaire potentiellement éligibles au FESC;
2. présenter les résultats de l'enquête lancée en janvier dernier auprès de tous les milieux d'accueil extrascolaire reconnus par l'ONE afin d'identifier les ajustements nécessaires à ces structures pour répondre aux critères d'éligibilité au FESC, définis par la Communauté française.
Le rapport relatif aux travaux pilotés par le Comité de pilotage devrait être disponible pour la fin du 1er semestre 2008, dans la mesure où le Gouvernement fédéral aura finalisé les futures modalités de gestion du FESC et compte tenu du fait que les Communautés devraient désormais être compétentes en la matière.
Le mandat confié par les Gouvernements au Comité de pilotage «FESC» concerne donc exclusivement l'accueil extrascolaire.
Toutefois, la problématique de la garde d'enfants malades retient l'attention du Gouvernement wallon depuis le début de la législature puisque, d'une part, la mise en place et la gestion d'un système de garde d'enfants malades à domicile et en milieu hospitalier, à l'initiative de la coordination provinciale «égalité hommes - femmes» de la Province du Luxembourg ont été subventionnés par la Région wallonne dans le cadre de l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi des femmes et que, d'autre part, la mesure 2.4 du plan d'Actions prioritaires pour l'Avenir wallon a dédicacé près de 300 emplois subventionnés à des projets pilotes ou innovants en matière d'accueil des 0-3 ans et d'accueil extrascolaire, dont une partie a déjà été octroyée pour des projets de garde d'enfants malades.
Une recherche-action vient en outre d'être subventionnée, dans le même objectif de favoriser l'accès, le maintien et la promotion dans l'emploi des parents de jeunes enfants, et en particulier des mères, pour objectiver les besoins en matière d'accueil d'enfants malades en provinces de Liège et de Hainaut, où le taux de couverture en matière d'accueil des enfants est le plus bas, et pour réaliser un cahier des charges permettant la mise sur pied d'un système de garde d'enfants malades, coordonné au niveau provincial.
Ce modèle devra pouvoir être transposé dans les autres provinces. Dans cet objectif, la coordination provinciale égalité hommes-femmes du Brabant wallon est d'ores et déjà associée à cette recherche-action.
En ce qui concerne la manière dont la garde d'enfants malades sera abordée dans le cadre de la réforme du FESC, il apparaît que cette dernière n'aura pas de conséquence sur le financement actuel des structures actives dans ce secteur. Il conviendrait néanmoins, pour plus d'informations, de s'adresser à la Ministre de la Communauté française, ayant l'enfance dans ses attributions.
En tout état de cause, le développement de l'offre d'accueil des enfants est une priorité du Gouvernement wallon, en termes de politique de création d'activité et d'emploi, ainsi qu'un enjeu important en termes d'égalité des chances et de lutte contre la précarisation des femmes. Les moyens consacrés à ce secteur par la Région wallonne en sont la preuve.